Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)
Les interventions de Joël Aviragnet
Les amendements de Joël Aviragnet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, identique au précédent, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public. D'ordinaire, nous ne sommes pas favorables aux allégements de cotisations mais, en l'espèce, il me semble injuste que les EHPAD du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux du secteu...
Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.
