Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)
Les interventions de Joël Aviragnet
Les amendements de Joël Aviragnet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Dans la mesure où nous estimons qu'il existe un véritable risque de banalisation du travail dissimulé, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 5 de l'article.
