Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

Il vise simplement à renforcer la sécurité et la matériovigilance des dispositifs médicaux reconditionnés pour un nouvel usage.

Nous ne pensons pas souhaitable de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au règlement par l'assuré d'une consigne. Le paiement d'une consigne de 30 ou de 50 euros ne représente pas la même charge pour un smicard que pour une personne gagnant 5 000 euros par mois. Subordonner la prise en charge à l'engagement de restituer le di...