Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 9)

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient. L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divi...

C'est un sujet important. Nous avons tenté d'analyser dans le détail les effets de cet amendement. Il existe de nombreux cas dans lesquels le scénario de l' « année noire », évoqué dans l'exposé sommaire, n'est pas vérifié : lorsque l'installation se fait dans un pays où l'impôt sur le revenu est moindre, voire inexistant ; lorsqu'il existe un ...

Je vous invite à retirer cet amendement qui me paraît largement satisfait par les amendements à l'article 9 visant à revenir au droit commun en matière de sanctions et que nous venons d'adopter.