Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l'exception. Or le dispositif prévu à l'article 3 vise uniquement l'activité principale. L'amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu'elle représente au moins 30 % du chi...
Je souscris à l'argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente – , nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d'en garantir la sécurité juridique, parce qu'elles faisaient l'objet d'interprétations distinctes des services de l'État selon les ...
