Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

La commission a examiné cet amendement très rapidement au titre de l'article 88 du règlement et ne lui a pas donné un avis favorable. À titre personnel, je tiens à dire que la question soulevée par Mme Bonnivard, première signataire de l'amendement, est importante. Il s'agit des expropriations – très clairement des événements subis – qui se pro...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. ...

Votre amendement, monsieur Bazin, conduirait à professionnaliser l'investissement sans tenir compte de la nature de la participation dans l'activité, ce qui provoquerait une rupture d'égalité entre, d'une part, les associés d'une société de capitaux ayant opté pour l'impôt sur le revenu et, d'autre part, les associés des autres sociétés relevan...

Dans son exposé sommaire, il est question d'un coût d'environ 3 millions d'euros, ce qui me laisse perplexe. En effet, s'il s'agit d'une estimation maximale, ce déficit peut être absorbé d'un coup par les compagnies pétrolières, qui ne me semblent pas ruinées. Je rappellerai, pour donner un exemple, que Total, en 2016, a réalisé quelque 6 milli...

Madame Pires Beaune, je vous propose de retirer vos deux amendements au bénéfice d'un engagement : l'évaluation, au printemps, non pas de ce seul point, mais de l'ensemble des dépenses fiscales relatives au cinéma, afin de savoir si les élargissements votés entre 2012 et 2017, qui ont conduit à faire passer l'enveloppe de 143 millions à 321 mil...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à proroger pour un an le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Comme je l'ai dit en commission, cette question mérite tout à fait d'être soulevée ; elle est plus que légitime. J'ai déjà exprimé quelques remarques. Vous avez vous-même rappelé, madame Louwagie, ce qui justifie selon moi le rejet de votre amendement. Je le répète, votre proposition présente un risque important d'abus, d'optimisation fiscale....

L'article du CGI emploie le mot : « salariés ». Il n'est donc pas possible, par cohérence, d'en employer un autre. Il s'agit là non pas d'un jugement de valeur, mais de la simple réalité du texte du CGI. Or je sais que vous tenez, vous aussi, à la rigueur juridique.

Nous avons en effet déjà débattu de ces amendements. En 2019, les entreprises percevront 24,8 milliards d'euros d'allégements de charges et, en 2018, plus de 20 milliards d'euros au titre du CICE. Il me semble donc que ce soutien est déjà très largement suffisant et je vous invite donc, compte tenu des engagements réitérés par le Gouvernement, ...

Je vous propose, puisque ces deux amendements sont identiques, qu'ils soient présentés par Mme de Montchalin ou par un autre membre du groupe.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission compte tenu de la date de son dépôt. J'émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel.

Madame Louwagie, cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances. Il va donc revenir en discussion dans notre assemblée. Certes, cela ne préjuge en rien, me direz-vous, du sort qui lui sera réservé, mais il semblerait un peu incongru qu'il figure dans deux textes de loi. Je vous invite donc à retirer vot...

Merci, cher collègue, d'avoir parlé avec coeur et conviction de votre territoire. Au-delà du dispositif que vous présentez et du territoire que vous représentez, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à mettre en place un dispositif et à procéder à une évaluation avec l'ensemble des élus pour cerner les problèmes particu...

Monsieur Acquaviva, je vous confirme que l'amendement de Christine Pires Beaune, modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement, concerne l'intégralité du territoire national, y compris bien évidemment la Corse, qui en fait partie. Il serait donc raisonnable de retirer de votre amendement.