Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Ces amendements de suppression sont assez étonnants. En réalité, la procédure d'agrément préalable n'a donné lieu à aucun refus entre 2012 et 2017. Il est donc un peu abusif d'affirmer qu'on s'est beaucoup défendu au travers de cette procédure. En revanche, la France ayant été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans cette a...
Je laisse la parole à Mme Peyrol, qui était l'auteure de l'amendement initial, adopté par la commission, pour le défendre.
Je souhaite que l'amendement de la commission soit retiré au profit de celui du Gouvernement, si Mme Peyrol en est d'accord.
Sans m'arrêter sur le montant que vous proposez, je remarque que votre amendement, tel qu'il est rédigé, reprend précisément le dispositif qui a fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais il ne me paraît pas souhaitable de nous mettre à nouveau en situation d'êt...
