Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Le problème que vous évoquez est réel. Récemment, un article de presse relatait le cas d'une dame de quatre-vingt-neuf ans qui a dû payer 15 euros d'amende parce qu'elle n'avait pas utilisé un moyen de paiement dématérialisé. M. le ministre a plusieurs fois noté que ces situations étaient minoritaires et qu'il allait insister sur la nécessité, ...
Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre l'amendement identique no 303, à l'origine de l'amendement adopté par la commission.
