Projet de loi de finances pour 2019
(Article 63)

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1740 A. – Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'applic...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « incitative », insérer le mot : « relative ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8, 22, 27, à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à la première phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la revalorisation annuelle au 1er avril qu'il prévoit », les mots : « d'une revalorisation annuelle au 1er avril ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 843 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 235 », le nombre : « 233 ». III. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colon...

I. – L'article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase du I, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ayant des exploitations situées à Mayotte et...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un exemplaire est remis au fournisseur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l'acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Un exemplaire est remis au fournisseur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l'acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d'une activité économique afin d'éviter que n'échappe à la...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d'une activité économique afin d'éviter que n'échappe à la...

I. – Au dernier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». II. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Quel que soit l'avis rendu par le comité, les caisses de mutualité sociale agricole ...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'in...

I. – Le II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ...

I. – L'article L. 213‑10‑11 du code de l'environnement est abrogé. II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est supprimé. III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusq...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – À l'article L. 2333‑34 : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paieme...