Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
(Après l'article 7)

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Vous sollicitez, madame Rubin, la création d'un document de politique transversale – DPT – sur la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. En commission, j'avais indiqué sous forme de boutade que la seule espèce qui ne soit pas en voie de disparition, c'était jus...

Je suis d'accord sur le principe avec ce que vous exposez, mon cher collègue : il serait utile que le jaune budgétaire précise pour chaque opérateur s'il a la qualification d'ODAC au sens de la comptabilité nationale. Mais, à mon avis, cette modification d'annexe peut se faire à droit constant, sans donc qu'il soit besoin de modifier la loi. To...

Cet amendement a déjà été examiné à de multiples reprises et autant de fois rejeté. Comme vous le savez, les avis du Conseil d'État sont destinés au Gouvernement et lui seul peut décider de les rendre publics. J'entends bien qu'en janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité des avis du Conseil d'État, à l'exception des t...

Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux fu...

Je crains de devoir exprimer un avis moins sage qu'il y a quelques minutes. Je crois vraiment que l'enrichissement de l'annexe sur les opérateurs de l'État est une meilleure solution que la création d'une annexe consacrée aux ODAC. Je rappelle, au passage, que cette notion d'ODAC relève de la comptabilité nationale alors que celle d'opérateurs ...

Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et j'ai toujours le même avis. Outre l'argument relatif au code général des collectivités territoriales, je rappelle qu'au sein du Comité des finances locales, une commission consultative sur l'évaluation des charges établit à l'intention du Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances, ...

Ce que vous proposez de créer, c'est exactement le tome II, « Évaluation des voies et moyens », qui existe dans le cadre du projet de loi de finances, et qui serait transposé dans la loi de règlement. Très honnêtement, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Le problème n'est franchement pas le véhicule législatif, mais bien l'accessibili...

Chère collègue, cet amendement correspond au souhait que j'avais formulé lors de l'examen de la précédente loi de finances, qu'un tel travail d'évaluation soit réalisé. L'amendement que j'avais déposé à cet effet a été adopté, et le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics ont, de ce fait, confié...

À partir du travail d'évaluation mené par l'Inspection générale des finances, nous disposerons du calendrier d'évaluation de ces niches.

Votre demande constitue le pendant de celle que vous avez formulée tout à l'heure, qui correspondait au tome II « Évaluation des voies et moyens », puisqu'elle renvoie, cette fois, au tome I. En fait, vous demandez que ce dont nous disposons dans le cadre du projet de loi de finances soit également disponible pour le projet de loi de règlement....

En ce moment, dans tout l'hémicycle, on se prend d'amour pour les DPT. Je ne sais pas ce qui s'est passé à leur sujet au moment du printemps !

Votre demande ne porte pas seulement sur le DPT relatif à la fraude fiscale mais sur tous : vous voulez que leur publication soit anticipée au stade du projet de loi de règlement. Très honnêtement, je pense que ce n'est pas le sujet. Ce qu'il faut d'abord, c'est améliorer la qualité des informations qui nous sont fournies, et pas forcément en ...