Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit de supprimer l'article adopté par le Sénat qui tend à abroger le plafond annuel de 5 000 euros appliqué à l'exonération d'impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.
Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat tendant à rétablir le dispositif déjà proposé par amendement l'an dernier et que l'Assemblée nationale avait modifié afin qu'il puisse effectivement s'appliquer. Nous proposons d'en rester aux dispositions existantes.
Je me répète mais, contrairement à ce que vient de dire par exemple M. Descoeur, il n'est pas question de supprimer un crédit d'impôt mais de le borner. « Bornage » n'a jamais signifié « suppression », nous venons d'en donner quelques exemples : la secrétaire d'État a évoqué le CII, j'ai mentionné pour ma part les jeunes entreprises innovantes…...
Il s'agit de rétablir la suppression de l'exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d'outre-mer.
Il vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui instaure une exonération partielle de l'IFI pour les non-résidents.
Le présent amendement vise à supprimer la remise d'un rapport annuel introduite par le Sénat concernant certaines dispenses fiscales touchant l'impôt sur le revenu.
Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui conduit à réduire l'assiette de l'IFI. Des souplesses administratives peuvent déjà s'appliquer pour apprécier le caractère opérationnel de l'activité d'une société.
Il vise à conserver l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir ni la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent, ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovat...
Voilà qui me place dans une situation quelque peu schizophrénique mais j'ai le droit de sous-amender mon amendement… Le sous-amendement est en l'occurrence rédactionnel et vise à rectifier une référence.
Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui reprend, en étendant son champ d'application à toutes les zones rurales, un amendement Gilles Carrez relatif aux monuments historiques en zones rurales, adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale en première lecture, puis battu en séance. Dans un souci de cohérence avec l...
Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je ne nie pas les difficultés particulières de la Corse, mais il serait abusif de généraliser le taux réduit de TVA à 5,5 % en dehors de tout critère lié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à la qualification du logement social. Avis défavorable.
Il s'agit, là encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, conduisant à alléger le montant de l'IFI.
Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat qui réintroduit des abattements pour durée de détention dans le calcul des plus-values des valeurs mobilières. Nous avons déjà allégé l'imposition avec l'instauration du PFU – prélèvement forfaitaire unique – , ce qui me semble suffisant.
Je comprends l'objet des amendements identiques, mais je pense qu'il y a un meilleur moyen d'aider ces publics qu'en abaissant le taux de TVA appliqué aux bâtiments. Les amendements nos 322 et 323 tendent à un élargissement du dispositif de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. ...
Il s'agit là encore de supprimer un article adopté par le Sénat : celui qui avait pour but d'exclure l'application du PFU pour la fraction des dividendes excédant 10 % du capital investi.
La construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peut déjà bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % dès lors que les personnes hébergées sont éligibles au prêt locatif social – PLS. L'article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées re...
Il vise en effet à rétablir le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui sécurise le calcul de la plus-value d'acquisition des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
L'amendement no 748 tend à supprimer un ajout du Sénat qui a adopté un amendement de la commission des finances ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement et visant à supprimer la hausse du taux minimum d'imposition. Cette question est différente de la précédente. Pour ce qui est de l'amendement no 514, nous avons décidé, en première ...
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter, introduit au Sénat, qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable, ce qui est contraire au droit européen.
Il tend à supprimer un ajout du Sénat avançant du 1er juin au 1er mai la date de remise du rapport que je viens d'évoquer. L'important est que le Parlement puisse être éclairé en vue du projet de loi de finances pour 2021. Il est donc proposé de fixer à nouveau cette date au 1er juin 2020.
