Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
2 interventions trouvées.
À une liste, inscrite dans le CGI, – le code général des impôts – , de prestations de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières exonérées, l'article 9 substitue des critères définis par la jurisprudence européenne et prévoit que la liste est fixée par décret. Ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération sont ...
Je précise à Mme la secrétaire d'État, car je ne l'ai pas fait tout à l'heure, que l'adverbe « notamment » permet justement d'éviter d'être confronté à une situation de blocage. L'amendement ne visant pas la sécurité juridique de la disposition, mais des personnes qui en bénéficient, je le maintiens.
