Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je suis très favorable à l'amendement, mon sous-amendement visant simplement à le mettre en parfaite cohérence avec le droit de l'Union européenne, pour qu'il puisse être applicable.
Il s'agit d'un amendement de précision visant à garantir que la détermination du résultat déficitaire d'une société étrangère tienne non seulement compte des revenus faisant l'objet du report d'imposition, mais aussi des revenus ayant été antérieurement placés en report et qui le sont toujours, afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement...
Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d'imposition, assortie d'une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l'impôt.
