Projet de loi de finances pour 2020
(Article 64 (appelé par priorité))

Nous faisons face, à l'heure actuelle, à plusieurs contentieux portant sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Clarifier l'intention du législateur en la matière revient à éviter que ces risques juridiques ne perdurent. Aussi, cet article me semble bienvenu. Mme Louwagie soutient qu'aucun département ne demande cette cla...