Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat tendant à rétablir le dispositif déjà proposé par amendement l'an dernier et que l'Assemblée nationale avait modifié afin qu'il puisse effectivement s'appliquer. Nous proposons d'en rester aux dispositions existantes.
