Questions au gouvernement
(Indépendance de l'autorité judiciaire)

Monsieur le Premier ministre, les propos tenus sous serment, devant la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, par Mme Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, ont choqué la classe politique dans son ensemble, jusqu'à MM. Mélenchon et Bernalicis. Vous êtes un homme suffisamment av...

Mme Houlette a fini par obtempérer, et M. Serge Tournaire a été désigné. Que Mme Melet-Champrenault, ancienne conseillère de Ségolène Royal, ait été imposée à ce poste, à la surprise générale, par François Hollande…

… jette une ombre sur une enquête menée au pas de charge, sur la base d'un simple article de presse, alors même que certaines affaires concernant la majorité sont traitées par des tortues plutôt que par des lièvres ! Outre les demandes de transmission rapide d'actes procéduraux relatifs à l'enquête visant François Fillon, Mme Houlette a fait é...

Cet état de fait constitue une violation de l'article 36 du code de procédure pénale, prévoyant que les instructions écrites du ministre de la justice sont versées au dossier de la procédure. Comment l'expliquez-vous ? Ma question ne vise pas à contester le lien unissant le parquet au garde des sceaux, moins encore à trancher sur le fond de l'...

Madame la garde des sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature n'a aucun pouvoir d'investigation ou de perquisition. Il faut saisir l'inspection générale de la justice. Monsieur le Premier ministre, ne vous cachez pas derrière votre ministre de la justice. Faire la lumière sur cette affaire est un devoir moral pour la classe politique dans...