Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Cela figure peut-être déjà dans le calcul, mais cela va mieux en le disant. Avec un revenu moyen des agriculteurs de 1 250 euros par mois, d'après la MSA – et encore s'agit-il d'une moyenne, certains agriculteurs gagnant moins de 1 000 ou de 900 euros par mois – , s'il n'y a pas de contradiction avec l'objectif recherché, cette mention permettr...

Hier, M. le ministre n'a pas souhaité que l'Observatoire de la formation des prix et des marges constitue les prix. Cet amendement propose, pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, que l'ensemble des contrats soit communiqué par l'acheteur à l'Observatoire un mois suivant leur signature. Cela permettrait d'ailleurs ...

Balayons, tout d'abord, un argument de pure forme. Le Parlement sert à quelque chose : posons cela comme postulat. J'en ai un peu assez, entre la dureté de la transposition européenne et la nécessité de s'incliner sans cesse devant le consensus issu des acteurs de la société civile, que l'on nous explique à nous, parlementaires, que tels des no...

Si, il intervient quand il y a un litige, c'est-à-dire en aval, alors que nous, nous proposons un contrôle préventif. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas possible matériellement. Connaissez-vous les certificats d'économie d'énergie ? Ces certificats, qui se comptent par milliers, représentent plusieurs milliards d'euros. ...

On estime que les effectifs sont suffisants ! Et puis, on n'est pas obligé de contrôler tous les contrats !

Un observatoire a vocation à observer. Et, pour observer, il a besoin d'un terreau d'observation. Si on lui envoie tous les contrats, il pourra contrôler par échantillonnages et vérifier qu'il n'y a pas de distorsions dans les relations commerciales. Cela améliorera son travail. On peut très bien imaginer, aussi, d'étoffer un peu ses effectifs ...

Les indicateurs doivent être publics, ce qui supposerait d'ailleurs de mener une réflexion collective sur ce que l'on appelle exactement la publicité et sur la manière dont ils seront authentifiés. J'insiste sur l'importance de la rédaction, souvent source de contentieux.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avancez trois arguments. Premièrement, vous mettez en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise. Par défi...

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s'affranchir de la méthodologie élaborée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ? Nous aurions alors créé un observatoire doté d'une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d'ailleurs très bien exposé...

Cet observatoire n'est pas un repaire de hauts fonctionnaires qui ne savent pas en quoi consiste une relation commerciale. Dès lors, on peut très bien faire de l'observatoire l'arbitre et, en même temps, modifier sa composition interne afin de responsabiliser les filières, comme vous le souhaitez. Telle est du moins ma préférence, car on ne pe...

L'article 1er concerne la conclusion de contrats de vente moyennant un prix déterminé. Entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère et la liberté qui opprime. De ce point de vue, nous prenons nos responsabilités, même si nous sommes quelque peu incités à le faire par le règlement européen de décembre 2017 sur le renforcement des agricult...