Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu'aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit le lancement d'une expérimentation visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en subordon...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et d'abondement du compte personnel de formation pour des projets co-construits ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journée de formation non qualifiante s'élève à 1 000 €, le coût moyen d'une formation débouchant sur un diplôme est en...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétenc...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieur...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 61 de la présente loi dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les solutions spécifiques transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme par exemple, le modèle d'apprentissage transfrontalier de la Région Grand Est et la région...

A l'alinéa 45, substituer aux mots : « des Régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifi...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitu...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis D'un député et un sénateur, issus d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. » Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la r...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle mentionnée au I du présent article à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers,...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...