Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1106 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire :
L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable.
Il s'agit ici d'ajouter un nouveau critère : le nombre de licenciements pour cause d'inaptitude.
En effet, chaque année près de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude. Il est essentiel d'encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure désincitative.
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