Organisation et transformation du système de santé
(Article 8)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens li...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que des informations sur les droits auxquels il peut potentiellement prétendre auprès des organismes de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la création d'un espace numérique de santé pour chaque usager qui souhaiterait en disposer. Il s'agit d'une...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

I. – À l'alinéa 16, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». III. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement à 6 mois afin que l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Des outils de prévention et de promotion de la santé ciblés selon l'âge et le sexe de l'utilisateur de l'espace numérique de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la création d'un espace numérique de santé pour chaque usager qui souhaiterait en dis...

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renfor...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement crée au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à l'accompagnement médico-social du patient. En effet, le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé v...

Le II de l'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des famille est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312‑1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une cent...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas modifier le système actuellement en vigueur, le plan départemental de mobilisation, qui donne au préfet le pouvoir d'organisation des dispositifs sanitaires en cas de situation sanitaire exceptionnelle. En effet, transférer ce pouvoir au directeur général de l'ARS n'...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « proximité » insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques » Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des par...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « et a minima tous les six ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une procédure de certification périodique devra être engagée a minima tous les six ans, date correspondant à deux périodes triennales de DPC, comme le recommande le rapport du P...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens a...

À l'alinéa 4, après le mot : « d'organisation », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitaliers d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celui...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé s'appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactual...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et le projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinati...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic p...