Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS649 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« proximité »
insérer les mots :
« , aux établissements médico-sociaux spécifiques »
Exposé sommaire :
Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d'accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d'accès à la prévention et aux soins) est l'outil légal de l'ARS pour planifier et réguler l'offre destinée aux personnes en situation de précarité. Il semble donc important que celui-ci soit également pris en compte.
Cet amendement vise à introduire dans les Projets territoriaux de santé les établissements médicosociaux spécifiques et le Praps comme outils de planification cohérents pour répondre aux besoins des personnes malades en situation de précarité.
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