Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « disposent de ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et les acteurs du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipes de soins spécialisés doivent assurer leur exercice de manière coordonnée avec le maillage du secteur médico-social sur leur territoire.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les étudiants mentionnés au 1° et qui se destinent à exercer leur activité dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer doivent avoir validé un enseignement spécifique à la pratique de la médecine d'urgence en situation de catastrophe naturelle. « La durée, le contenu...

L'article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 4111‑1, le représentant de l'État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d'un diplôme de médec...

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 632‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑14. – Les étudiants en deuxième cycle des études médicales effectuant leur cursus universitaire dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer reçoivent un enseignement spécif...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Dans une perspective de décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social, il semble essentiel que soit intégré au futur espace numérique de santé une rubrique liée à l'accompagnement ...

À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville » insérer les mots : « , le secteur médico-social spécifique ». Exposé sommaire : Le secteur médico-social spécifique s'adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement ou à des personnes en situation d'addiction.La présence d'un médecin dans les établ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À partir de l'âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l'accès exclusif à son espace. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l'âge de quinze ans, le titulaire de l'espace pe...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d'y remédier. » Exposé sommaire : Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concer...

Après le mot : « télémédecine », l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la notion de télérecherche dans l'intitulé du chapitre.

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette pratique porte sur un volet préventif et un volet curatif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une approche globale de la santé aux activités de télésoin La notion de prévention consiste, comme le définissent l'OMS et l'HAS, à éviter l'apparition, le développement ou...

À l'alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.

I. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutt...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et les personn...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l'artic...

À l'alinéa 13, après le mot : « d'organisation, », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitalier...