Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 ter)

Avis défavorable. L'engagement d'une procédure participative ne préjuge pas de l'issue de celle-ci. Cet amendement entraînerait des effets considérables de nullité à l'égard de tiers, pour des décisions qui ne leur appartiennent pas.

Avis défavorable. Les accords sont en pratique rarement partiels. S'il existe des éléments d'accord mais des désaccords suffisamment profonds pour que le divorce soit conflictuel, je pense sincèrement que ces points d'accord seront conservés par la procédure judiciaire, et produiront donc les mêmes effets.