Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Défavorable. Nous adhérons aux objectifs que vous poursuivez mais les dispositifs prévus dans le cadre de l'article 17 tel qu'il a été modifié en première lecture me semblent pertinents. À la place du délai de six mois pour l'inventaire des biens du majeur protégé, nous avons prévu une transmission en deux temps : un délai de trois mois pour le...
Avis défavorable. Il s'agit de recourir aux services de professionnels du chiffre pour faire une meilleure expertise de patrimoines importants ou complexes. J'ai entendu à plusieurs reprises aujourd'hui qu'il fallait maintenir un service public pour les patrimoines les moins importants. Or nous parlons ici de patrimoines importants et complexes...
Cet amendement reprend l'une des propositions de Mme Caron-Déglise consistant à remettre un inventaire dans un calendrier un peu plus raisonnable, ce qui répond à une préoccupation des mandataires, ceux-ci rencontrant des difficultés à réaliser l'inventaire des biens corporels et incorporels, et des éléments financiers en temps voulu. Le sénat...
Ces dispositions sont satisfaites par l'article 472 du code civil, qui accorde au curateur des pouvoirs renforcés comparables à ceux du tuteur. Avis défavorable.
