Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d'exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s'agit d'une ultime possibilité, dernièr...
Monsieur Masson, pas vous ! Vos propos sont excessifs et caricaturaux, vous le savez très bien. Pour avoir étudié ce texte, vous n'ignorez pas que l'article 18 s'appliquera à titre exceptionnel, à chaque fois qu'il sera nécessaire de requérir le concours de la force publique pour appliquer des décisions du juge aux affaires familiales. Cela con...
Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission : les dispositions de l'article 373-2 du code civil assurent une souplesse suffisante.
Ces deux amendements sont très différents. Madame Sanquer, si le projet de loi vise à renforcer la culture du règlement amiable des litiges, c'est en donnant la possibilité au juge d'y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de ...
Pour le reste, les familles paient les prestations de médiation en fonction de leurs revenus, suivant un barème tarifé qui s'échelonne de 2 à 130 euros.
Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale. La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.
Je n'avais pas bien compris que cet amendement visait à définir la médiation. Cependant, nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 2 : j'ai alors renvoyé notre assemblée vers une définition de la médiation applicable de manière générale. Avis défavorable.
