Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 24)

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa su...

Après le mot : « avocats », insérer les mots : « en présence des parties ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l'engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité. L'article 12ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n'est...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'État, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 4° de l'article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication »...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 10° L'article 1399 est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. » Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.