Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 25 bis a)

L'article 25 bis A comporte des dispositions visant à tirer les conséquences, dans le code de justice administrative de l'adoption de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Madame Obono, votre groupe politique et vous-mêmes étiez opposés à ce texte, il est donc cohérent que vous défendiez un amendement de sup...