Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Il s'agit de dispositions de pure légistique, visant à tirer des conséquences dans les codes et textes. En aucun cas, il n'est question de donner un blanc-seing au Gouvernement. Pour ma part du moins, je n'ai pas prévu de légiférer pour modifier tous les textes en vigueur ! Le recours à l'ordonnance a tout son sens.
