Haine sur internet

Il est défavorable. Pour être caractérisée, l'incitation au suicide doit avoir eu pour conséquence une tentative de suicide ou un passage à l'acte. Il ne s'agit malheureusement pas d'un acte manifestement illicite.

Toujours dans l'optique de préciser le champ d'application du texte, je vous propose de ne retenir parmi les contenus énumérés à l'article 227-24 du code pénal et initialement tous inclus que ceux à caractère pornographique. Pourquoi ? Car les contenus figurant à l'article 227-24 du code pénal et constituant des incriminations lorsqu'ils sont s...

La proposition est opportune, mais il y a un problème de syntaxe. Pour que le dispositif fonctionne, il faudrait rédiger l'amendement comme suit : « à l'alinéa 3, substituer aux mots "ces mêmes contenus" les mots "les contenus visés à l'alinéa précédent" ». Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de cette modification.

La proposition de loi vise à combler des vides juridiques, en traitant les cas dans lesquels il n'y a pas, actuellement, de régime de responsabilité efficient. En ce qui concerne les retraits de contenus individuels jugés illégitimes, nous disposons déjà de mécanismes qui fonctionnent. Les retraits étant effectués au regard des conditions géné...

Je suis consciente que mon premier élément de réponse ne va guère vous satisfaire, madame de La Raudière, mais je me dois de vous en faire part : la proposition de loi ne vise pas les contenus gris. Conformément à ce qu'a indiqué M. le secrétaire d'État en première lecture, cette question sera traitée dans un autre cadre : des groupes de travai...

Je vais vous apporter des éléments de réponse concernant votre amendement, madame de La Raudière. Vous proposez qu'en cas de doute, une plateforme puisse saisir le juge pour qu'il porte une appréciation sur un contenu. Or notre droit le permet déjà.

Permettez-moi d'achever mon propos, chère collègue. Une plateforme peut très bien saisir le juge pour obtenir des éléments sur un contenu. Nous avons adopté une rédaction, pardon, un alinéa – je bute sur certains mots, mais il ne faut pas surinterpréter la chose, surtout à cette heure tardive – relatif au caractère intentionnel de l'infraction...

La disposition en cause rappelle effectivement que le juge des référés peut être saisi aussi bien en vue de faire retirer un contenu qu'en cas d'atteinte à la liberté d'expression. Je suis tout à fait consciente qu'il s'agit là de droit bavard, puisque le droit commun est applicable en l'espèce. Toutefois, les débats que nous avons ce soir à p...

Je demande le retrait de l'amendement no 97, qui est déjà satisfait : la rédaction « toute personne » concerne aussi bien les personnes morales que physiques. À défaut, l'avis sera défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendement no 98 : la peine d'emprisonnement se justifie concernant les personnes en cas de notification abusive...

Il est défavorable : la loi de 1881 ne fait pas référence à la notion de genre, mais bien d'identité de genre.

Vous avez raison, chers collègues. Je regrette d'ailleurs d'être allée un peu vite en ne vous demandant pas de retirer l'amendement précédent au profit de ceux-ci. La notion d'identité de genre est désormais inscrite dans la loi du 29 juillet 1881. L'avis de la commission est donc favorable : ces amendements rétablissent une version que le Sén...

J'aimerais vous parler, ce soir, d'engagement et de renoncement. D'engagement d'abord, car c'est, je crois, ce qui nous unit tous dans cet hémicycle. Au-delà de nos différences politiques et de nos parcours personnels, nous nous sommes toutes et tous soumis au suffrage de nos concitoyens avec un mot d'ordre et un objectif : agir, et mener le dé...

Chère collègue, je partage pleinement votre objectif ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, no 308, qui tend à corriger la rédaction du vôtre. La difficulté à laquelle se heurte votre amendement est qu'il vise tous les contenus « manifestement » illicites. En elle-même, la solution est meilleure, mais elle est imparfaite au regard du texte...

Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l'alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu. La rédaction proposée par la commission prévoit bien le blocage de « l'accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique ». Il me semble que, par sa lar...

Il s'agit en effet d'un sujet très important, cher collègue. Je sais que vous y avez énormément travaillé. Je pense que vous touchez du doigt l'un des éléments à propos desquels nous devons avancer en matière de lutte contre les contenus haineux. C'était l'objet de l'une des recommandations que Gil Taïeb, Karim Amellal et moi-même avions émises...

Une question se pose en effet, chère collègue, à propos du délai de conservation des données aux fins de poursuite : à cette seule fin, je le précise, puisque, en effet, l'idée est bien que la suppression de certains contenus ne fasse pas obstacle à ce qui, in fine, est l'objectif impérieux de cette lutte, à savoir la poursuite des auteurs. Da...

En effet, l'alinéa 5 et l'alinéa 6 font doublon. Votre amendement propose, chère collègue, de supprimer le premier. Je suis davantage favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement no 296, qui maintient l'alinéa 5 et supprime l'alinéa 6 : elle me paraît ainsi plus claire. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n...

Je répète ce que j'ai déjà dit en commission, madame Obono : les dispositions dont nous débattons n'ont rien à voir avec celles de la loi allemande que vous avez citée. Si celle-ci a pu inspirer les articles 1 à 5 de la proposition de loi, relatifs aux plateformes et aux réseaux sociaux, l'article 6, dédié aux sites à caractère haineux, est trè...

En effet, la densité des travaux en commission a conduit à quelques difficultés pour la bonne rédaction du texte : heureusement que l'examen en séance est là pour y remédier, afin que cette rédaction soit la plus propre possible.

L'objectif de cet alinéa est bien de greffer le texte au régime général classique des sanctions, non de créer de nouvelles obligations. Il tend en effet à punir les plateformes qui auraient commis le nouveau délit que nous créons de la sanction pénale d'ores et déjà prévue par la LCEN.