Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

106 amendements trouvés


04/07/2019 — Amendement N° 323 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ainsi que des résultats obtenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne afin que ces derniers rendent également publiques des informations sur les résultat...

04/07/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...

04/07/2019 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que » les mots : « des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se...

04/07/2019 — Amendement N° 319 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

04/07/2019 — Amendement N° 318 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

04/07/2019 — Amendement N° 317 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

04/07/2019 — Amendement N° 316 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles de » les mots : « modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.

04/07/2019 — Amendement N° 315 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

04/07/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et nécessaire à un » les mots : « permettant de garantir le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/07/2019 — Amendement N° 313 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « les procédures et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de...

04/07/2019 — Amendement N° 310 au texte N° 2062 - Avant l'article 6 bis (Adopté)
Mme Avia

 « Chapitre IVbis « Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la prévention de la diffusion des contenus haineu...

04/07/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Avia

 « Chapitre IVbis « Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la r...

04/07/2019 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 2062 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Avia

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ; 2° À l...

04/07/2019 — Amendement N° 306 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « impartis pour ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2019 — Sous-Amendement N° 379 à l'amendement N° 270 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « niant les » les mots : « faisant l’apologie des ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. En cohérence avec la...

03/07/2019 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé » les mots : « et qu’i...

03/07/2019 — Amendement N° 308 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « illicite » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « illicite ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « que le contenu illicite » les mots : « qu’il ». ...

03/07/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 3, substituer au mot : « nation » le mot : « nationalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/07/2019 — Amendement N° 322 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Avia

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.

02/07/2019 — Amendement N° 312 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par une formulation générale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux aute...