Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 47.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 76 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 47.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.