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Séance en hémicycle du mardi 9 février 2021 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • candidat
  • départementale
  • juin
  • numéro
  • scrutin:numero=3379
  • électorale

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (nos 3812, 3827).

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Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 2.

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Je suis saisi de huit amendements, nos 16, 17, 21, 29, 59, 50, 4 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 16, 17, 21, 29 et 59 sont identiques.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 16.

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Il existe un consensus politique transpartisan sur la nécessité d'organiser les élections départementales et régionales en juin prochain et non après l'élection présidentielle. Néanmoins, l'article 2, tel qu'il a été initialement rédigé par le Gouvernement puis modifié par l'adoption d'un amendement de M. le rapporteur en commission, laisse entendre qu'un report du scrutin est possible. C'est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, selon laquelle le rapport qui sera remis au Parlement sur la base de l'analyse du Conseil scientifique se concentrera sur les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et la tenue du scrutin en juin. En effet, on ne saurait confiner la démocratie.

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L'amendement no 17 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 21.

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Cet amendement du groupe Les Républicains vise à définitivement trancher la question de savoir si le rapport prévu à l'article 2 doit porter sur l'opportunité de tenir les élections départementales et régionales, ou simplement sur les modalités de leur organisation en fonction de la crise sanitaire. Le Sénat a été clair en se prononçant en faveur de cette deuxième option et nous vous proposons donc de rétablir la rédaction qu'il a adoptée en la matière.

Je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons fait un pas en ce sens grâce à l'amendement que vous avez fait adopter en commission, mais j'estime qu'il faut éviter toute ambiguïté. Vous êtes au milieu du gué. Il convient donc de le traverser et d'affirmer qu'il s'agira d'un rapport sur les modalités d'organisation.

Pour ce qui est de l'interrogation relative à l'auteur du rapport, sur ce point également les choses sont pour nous très claires. Le Conseil scientifique rend son avis au Gouvernement, lequel traite ces informations et produit un rapport à l'attention du Parlement sur les mesures qu'il appliquera pour permettre l'organisation des élections. Ce choix me semble tout à fait équilibré et sécurisant, à la fois pour les candidats et le fonctionnement des collectivités.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 29.

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La rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat est sans ambiguïté. Le rapport d'étape issu de l'analyse du Conseil scientifique ne peut constituer une clause de revoyure pour la tenue du scrutin. Il n'a vocation qu'à adapter les conditions d'organisation de la campagne et du vote à l'évolution de la crise sanitaire.

Même l'amendement que vous allez présenter dans quelques instants, monsieur le rapporteur, comporte encore des zones d'ambiguïté.

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En effet, si on lit entre les lignes, il laisse entrevoir que l'avis du Conseil scientifique pourrait suggérer le report des élections. Ce n'est pas acceptable et c'est pourquoi il convient de rétablir la rédaction du Sénat.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 59.

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Nous fondant sur le rapport de M. Debré, il nous apparaît également que les élections départementales et régionales ne peuvent avoir lieu après le mois de juin. Nous l'avons déjà expliqué, il s'agit d'une nécessaire respiration démocratique.

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Le rapport prévu à l'article 2 ne pourrait donc que proposer d'adapter la façon dont on peut tenir le scrutin et en aucun cas proposer de le reporter à nouveau. L'objet de cet amendement est donc d'être parfaitement clair sur le fait que les élections auront lieu, seules ses modalités d'organisation restant à définir.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 50.

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Cet amendement, identique aux précédents à quelques nuances près – sa rédaction est un peu plus ramassée – , vise également à revenir à la modification de l'article 2 apportée par la commission des lois du Sénat, laquelle a l'avantage d'élargir l'objet du rapport gouvernemental. Ainsi, le Gouvernement devrait, en fonction de l'état de l'épidémie de covid-19, assurer les conditions nécessaires au bon déroulement et de la campagne et des élections.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 4.

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Il vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l'article 2, afin qu'il contienne des propositions d'adaptations aux contraintes sanitaires qu'il aura identifiées, tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.

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La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement no 75.

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Il vise simplement à préciser que le rapport prévu à l'article 2 porte bien sur les risques sanitaires, mais aussi sur les adaptations nécessaires des modalités d'organisation des élections départementales et régionales. Il s'agirait d'un pas vers les deux derniers amendements présentés par Mme Ménard et M. David et le moyen d'insister sur les nécessaires adaptations du scrutin.

Monsieur le président, puis-je poursuivre avec les avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?

« Oh » sur les bancs du groupe LR

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Selon ce dernier, il revient au Conseil scientifique d'émettre un avis sur l'état sanitaire du pays – c'est d'ailleurs tout ce que nous pouvons lui demander – avant le 1er avril, comprenant des projections sur les possibles évolutions de la pandémie. Sur la base de cet avis, le Gouvernement identifiera les aménagements nécessaires à l'organisation du scrutin. Nous sommes donc parfaitement conformes à l'esprit du rapport Debré, lequel réaffirme également que si le Conseil scientifique fait état d'une urgence sanitaire dans son avis, cela ne constituera pas une clause de revoyure automatique des dates des élections.

Dit autrement, aussi bien le Gouvernement que le pouvoir législatif tiendront compte de l'état sanitaire du pays, puis, chacun dans son domaine de compétences, se prononcera sur la manière d'adapter les conditions du scrutin qui devra avoir lieu en juin.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Si vous me le permettez, je commencerai par saluer le travail de concertation qui a été mené à la fois par M. Jean-Louis Debré, dont le rapport est le fruit de très nombreuses auditions, réflexions et consultations, et par M. le rapporteur, qui s'est beaucoup investi pour que les élections régionales et départementales puissent se dérouler dans les meilleures conditions sanitaires, aussi bien pour les citoyens que pour les candidats. Aussi, dans la lignée de ce que vient d'expliquer en détail et concrètement M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite suivre les recommandations de M. Debré, tant sur les dates du scrutin que sur la nature du rapport que nous remettrons au Parlement.

En ce qui concerne les présents amendements, qui visent à préciser les attendus du rapport que le Gouvernement remettra en avril, nous sommes favorables à l'amendement de la commission des lois présenté par M. le rapporteur, dont la rédaction nous paraît équilibrée. Il va sans dire que le Gouvernement proposera des mesures pour organiser les opérations électorales dans les meilleures conditions, bien sûr en fonction du contexte sanitaire. Il s'agit d'une disposition fondamentale, sur laquelle chacun a eu raison d'insister.

Si nous reportons la date de ce scrutin, c'est évidemment pour prendre en compte les spécificités de la pandémie, le contexte sanitaire particulièrement difficile, et pour y apporter des réponses. J'ai d'ailleurs détaillé, lors de la présentation du texte, certaines mesures que le Gouvernement prendra pour permettre aux élections d'avoir lieu dans les meilleures conditions sanitaires. Je pense au matériel qui sera mis à disposition, au dispositif « Ma procuration » que nous avons évoqué cet après-midi, ou encore à la sollicitation des plus jeunes électeurs pour protéger les plus fragiles. Nous souhaitons que chacun puisse se rendre aux urnes pour exprimer son vote librement, dans des conditions de sécurité sanitaire qui satisfassent tout le monde.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui de la commission des lois, qui détaille très clairement ce que devra contenir le rapport.

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Plusieurs députés souhaitent s'exprimer sur ces amendements. Exceptionnellement, je vais leur donner la parole, à raison d'un par groupe au maximum. En échange, je vous engage à ne pas utiliser l'intégralité des deux minutes imparties et vous informe que, conformément au règlement, nous nous en tiendrons ensuite à deux interventions à la suite de la présentation des amendements.

La parole est à M. Arnaud Viala.

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Sur ce point central du texte, nous demandons que la rédaction de l'article 2 soit absolument sans équivoque, ce qui est le cas de celle adoptée par le Sénat. L'avis du Conseil scientifique doit éclairer la décision du Gouvernement non pas sur la tenue des élections, mais sur l'adaptation des modalités de leur organisation à la situation sanitaire du moment. Dans la mesure où nous partageons tous la volonté d'une très grande clarté, il me semble qu'il serait de bon aloi que nous entérinions la rédaction issue du palais du Luxembourg.

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Monsieur le rapporteur, vous vous réclamez du rapport Debré ; or celui-ci est sans ambiguïté, tout comme l'a été son audition devant la commission des lois. Jean-Louis Debré est défavorable à tout nouveau report des élections régionales et départementales au-delà du mois de juin. Comme vient de le dire notre collègue Viala, le texte adopté par le Sénat est, sur ce point, sans ambiguïté, contrairement à votre proposition de rédaction. En effet, les termes « adaptations nécessaires » rendent envisageable le report du scrutin.

Et d'ailleurs, vous l'avez presque assumé lorsque vous avez présenté devant la commission des lois votre amendement de suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Votre rédaction, c'est ce que l'on appellerait dans le Sud une espèce de carabistouille sémantique. Nous n'en voulons pas ! Nous voulons que les objectifs soient clairs, et cela passe par une rédaction claire de la loi.

Il faut donc rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.

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Le discours de nos collègues de l'opposition est paradoxal. Souvent, les avis du Conseil scientifique sont critiqués, et l'on nous dit que ce conseil ne doit pas être décisionnaire. C'est vrai : il ne doit pas l'être, et d'ailleurs il ne l'est pas. L'amendement du rapporteur vise à demander un avis au Conseil scientifique sur la situation sanitaire. Mais c'est au Gouvernement qu'il revient d'apporter une réponse politique et de déterminer les adaptations nécessaires de l'organisation de la campagne comme du scrutin. Certains aménagements figurent déjà dans la loi, puisque nous les avons votés ; Mme la ministre déléguée nous en a présenté d'autres, dont seront chargés l'État et les communes.

Ne créons pas de fausses polémiques.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Il n'y a pas de polémiques : nous voulons que les choses soient claires !

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Il n'y a pas d'arrière-pensées du côté de la majorité. Nous l'avons dit, nous le répétons : nous voulons que ces scrutins se tiennent. Nous ne voulons pas que la décision de les tenir ou pas repose sur l'avis du Conseil scientifique : ce doit être une décision politique. Si jamais la situation sanitaire se dégradait très rapidement et que nous devions prendre la décision de reporter à nouveau les élections, un nouveau projet de loi serait nécessaire : l'avis du Conseil scientifique ne pourrait pas annuler au dernier moment la tenue des élections.

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Ça va mieux en le disant, et même en l'écrivant !

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D'une part, les « marcheurs », s'ils trouvent suffisamment de candidats pour aller au casse-pipe, …

Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I

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… risquent d'être juge et partie. Il faut donc que les décisions d'adaptation soient prises par d'autres qu'eux. Il faut objectiver ! D'autre part, nous estimons que le Conseil scientifique ne doit pas se prononcer sur l'opportunité d'organiser ou pas les élections, mais seulement sur les adaptations nécessaires pour la tenue du scrutin. Voilà où l'on voit la cohérence du projet de la majorité, et celle des oppositions.

Des arguments pertinents ont été donnés. Nous l'avons dénoncé avec mon collègue normand Philippe Gosselin : vous vous êtes dotés, avec l'état d'urgence permanent, de principes exorbitants du droit commun, qui corsètent la démocratie et bousculent les équilibres des pouvoirs.

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C'est une démocratie confinée, comme le dit Philippe Gosselin. Ces amendements visent donc à la déconfiner, et à nous assurer de l'objectivité des mesures nécessaires d'adaptation pour que le scrutin se déroule.

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Madame la ministre déléguée, je n'ai pas compris l'avis que vous avez émis sur notre amendement no 4. Le numéro attribué à celui-ci montre qu'il a été déposé bien avant celui de la commission des lois, qui porte le no 75. Vous avez dit que nous étions dans le juste, et le fait qu'il ait été repris par la commission le montrerait encore. Pourquoi ne pas donner un avis favorable à notre amendement comme vous l'avez fait pour celui de la commission ?

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Le rapport est très clair : « Par un amendement du rapporteur adopté lors de l'examen en Commission, le Sénat a modifié la rédaction de l'article 2.

« Premièrement, la remise du rapport au Parlement est effectuée par le Gouvernement sur la base d'une analyse préalable du comité de scientifiques rendue publique sans délai.

« Deuxièmement, outre la présentation d'un état des lieux de l'épidémie de covid-19, le contenu du rapport est recentré sur les mesures particulières d'organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales.

« Cette rédaction a pour objectif d'entériner le report du scrutin au mois de juin, sans qu'il puisse être envisagé de procéder à un nouveau report. »

La suite est tout aussi claire : la commission des lois, écrivez-vous, « a adopté un amendement du rapporteur afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport [qui] a pour but de dresser, au plus tard le 1er avril 2021, un état des lieux de la situation sanitaire dans la perspective des élections régionales et départementales de juin 2021. Il s'agit ainsi d'un point de situation visant à informer la représentation nationale sur les enjeux sanitaires liés à l'organisation des élections. »

Il est évident, à la lecture du rapport, que le Sénat et l'Assemblée ne s'accordent pas sur le but. Nous souhaitons, nous, revenir à la rédaction du Sénat pour inscrire dans le marbre de la loi que les élections départementales et régionales, quelle que soit l'évolution de la situation sanitaire, auront bien lieu au mois de juin.

Il faut apprendre à vivre avec ce virus. La démocratie ne doit pas s'arrêter, même dans une situation sanitaire dégradée.

Les amendements identiques nos 16, 17, 21, 29 et 59 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 50 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 75 est adopté.

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L'amendement no 6 de Mme Nathalie Porte est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Sourires.

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Nous transmettrons au reste du groupe Les Républicains !

L'amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 60.

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Cet amendement vise à établir un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques ; il se réunirait pour délibérer sur les conditions d'organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s'agit là d'institutionnaliser la nécessaire concertation et l'indispensable transparence qui doivent prévaloir dans l'organisation de ces scrutins afin d'obtenir la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.

À vingt et une heures vingt-cinq, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.

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Nous avons eu ce débat en commission, et je maintiens mon avis : le Gouvernement mène déjà des concertations très régulières avec les groupes parlementaires et les principaux partis politiques, sans qu'il soit besoin à mon sens d'institutionnaliser cette pratique en l'inscrivant dans la loi. Cela fait partie du fonctionnement classique de nos institutions lorsqu'il s'agit d'organiser un scrutin, et pour cela de prendre en considération tous les points de vue.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Même avis.

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Je maintiens mon amendement, monsieur le rapporteur. Eu égard à la complexité de la situation, il ne me semble pas de mauvais aloi d'indiquer clairement les choses. Cela va peut-être sans dire, mais cela ira encore mieux en l'écrivant.

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Cet amendement se situe dans la continuité des demandes que nous avons émises à l'article 2. Il vise à organiser les conditions de la consultation, en prévoyant la réunion régulière, tous les quinze jours au moins, des différents protagonistes. Il s'agit ainsi de s'assurer des modalités de l'organisation. Nous voulons sanctuariser l'idée que cette respiration démocratique aura lieu au mois de juin. Ce comité de liaison nous donnerait l'assurance de relations régulières, précises. Le processus électoral doit s'enclencher ; il ne peut être évacué à la dernière minute. C'est l'objet du texte, et il y a là une fenêtre de tir. La démocratie ne peut pas être éternellement confinée ! On n'imagine pas de déplacer l'élection présidentielle ou les élections législatives ; on n'envisage pas, dans les autres États européens, de renvoyer d'autres scrutins. Ces élections doivent être organisées et cet amendement permet une préparation du processus dans de bonnes conditions.

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Vous êtes soupçonnés de ne pas vouloir organiser ces élections, vous vous en défendez : on verra bien ce qu'il en sera. La question, en réalité, c'est celle des conditions de l'organisation et des conditions dans lesquelles les décisions seront prises.

L'amendement de M. Molac vise à s'assurer que les décisions ne soient pas prises ex nihilo, sans discussions, sans concertation. Le rapporteur nous parle de tradition. Allons donc ! La première fois que cela s'est produit, et j'en ai été le témoin direct, c'est quand Édouard Philippe a décidé de consulter les responsables politiques pour savoir si nous devions tenir le premier tour des élections municipales. Il a averti que nous ne pourrions peut-être pas tenir le second tour, et l'ensemble des responsables politiques présents – malgré ce que certains ont pu prétendre par la suite – ont dit oui et accepté la tenue du premier tour, en espérant la tenue du second. Il n'y a donc pas de tradition ; c'était une innovation.

De plus, il ne s'agit pas d'établir ce comité ad vitam æternam, puisque l'objet de ce projet de loi est très restreint.

Il serait donc sain, en tout cas de nature à rétablir la confiance, que vous acceptiez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, qu'au moins des discussions aient lieu. Du point de vue de la majorité, ces élections n'auront pas lieu au moment le plus opportun… Imaginons que le Comité scientifique nous dise qu'il y a un danger, qu'il vaudrait mieux reporter le scrutin ; il le fait très souvent : dois-je vous rappeler qu'il n'y a pas si longtemps il demandait un confinement, que le Président de la République a refusé ? Certains, dont je fais partie, craignent qu'on nous dise qu'un report est quasi-automatique, le Comité scientifique l'ayant recommandé, et que l'on n'a pas besoin de nous consulter.

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Je veux bien croire que la majorité souhaite organiser ces élections. Accepter cet amendement serait un signe de votre bonne foi : acceptez que l'on en discute, et inscrivons-le dans la loi. La concertation, ce n'est pas octroyer ; octroyer, c'est faire l'aumône. Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, c'est une contrainte pour vous, mais c'est aussi une garantie que vous ne pourrez pas agir n'importe comment.

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Jean-Louis Debré, c'est la statue du commandeur, sur ce sujet.

Rires sur les bancs du groupe LR.

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Eh bien, le commandeur nous a dit, en commission des lois, qu'il avait subi de fortes pressions.

Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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Plusieurs députés du groupe LR

Il l'a même écrit !

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Il a dit clairement devant la représentation nationale qu'il avait fait l'objet de pressions au plus haut niveau de l'État.

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Plusieurs députés du groupe LR

Il l'a dit officiellement !

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Comme la confiance n'exclut pas le contrôle et que nous voulons vous rendre service, …

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Vous êtes trop bon avec la majorité, ça vous perdra !

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… nous proposons d'adopter cet amendement qui vous oblige à prendre les mesures d'adaptation nécessaires dans le consensus qui préside, d'ailleurs, à l'examen de ce texte. Et celui-ci ne vaudra que s'il est consensuel. Les aménagements n'ont de sens que s'ils sont consensuels.

Je le redis, vous êtes juges et partie. Bien sûr, vous aurez du mal à trouver des candidats pour aller au casse-pipe,

Sourires sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM

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mais vous présenterez des listes aux élections régionales – et peut-être même des candidats aux élections départementales, si vous en trouvez deux ou trois. Vous ne pouvez donc pas, surtout au vu des derniers sondages, juger à la fois de l'opportunité d'organiser ces élections et des modalités d'adaptation. C'est la raison pour laquelle cet amendement est pertinent.

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Comme on l'a constaté lors de la discussion générale, nous avons des débats consensuels sur le sujet ; de la concertation, il y en a depuis le début, et c'est bien normal s'agissant d'un report d'élections. Néanmoins, c'est la deuxième fois que notre collègue Jumel dit que nous ne trouverons pas de candidat pour aller au casse-pipe. J'aimerais que l'on se respecte les uns les autres – ce serait le minimum.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Il ne me semble pas que cela soit un argument.

« Bravo ! », « Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR

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Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Je suis étonnée par les arguments avancés…

Brouhaha.

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Vous seule avez la parole, madame la ministre déléguée.

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Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Je suis notamment étonnée d'avoir entendu le président Lagarde dire que peut-être, éventuellement, le Gouvernement allait profiter de la situation pour, sur proposition du Conseil scientifique, reporter à nouveau les élections.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Si vous n'accordez pas de crédit aux paroles du Gouvernement, …

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

… et c'est votre droit, faites du moins confiance aux lois que vous votez. Vous vous apprêtez à voter une loi…

Exclamations sur divers bancs.

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S'il vous plaît, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Vous l'avez eue ; elle vous répond.

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Je salue la cohérence du collègue Lagarde !

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Vous étiez en train de dire, monsieur le président Lagarde, que le Gouvernement allait potentiellement changer, seul, après des échanges avec le Conseil scientifique, la date des élections.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Mais ce n'est pas une éventualité, enfin ! Regardez le projet de loi que vous êtes en train d'examiner. Nous y indiquons que ces élections se tiendront au mois de juin. Cela signifie que si, d'aventure, le Gouvernement avait les mauvaises intentions que vous lui prêtez et voulait reporter de nouveau les élections régionales, il devrait repasser devant le Parlement.

« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Aucun scénario ne donne au Gouvernement la possibilité de changer la date des élections régionales tout seul, dans son coin. Les choses sont limpides : rien ne sera fait sans consultation. Il est d'ailleurs surprenant de vous voir privilégier la réunion d'un groupe informel à un nouveau passage devant le Parlement :

Exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

ce sont deux choses différentes, et l'une n'exclut pas l'autre.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Bien évidemment, qu'il y a des concertations ! On ne peut pas à la fois déplorer leur insuffisance et rappeler, paradoxalement, que le Premier ministre Édouard Philippe avait créé un groupe de consultation, que les partis politiques ont été consultés et que tout le monde a été associé !

MM. Pascal Brindeau et David Habib protestent.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Ce sont d'ailleurs le rapport de Jean-Louis Debré et les consultations des partis politiques qui nous permettent aujourd'hui de vous donner des dates pour ces élections. Le texte précise que les élections auront lieu en juin, et elles se tiendront bel et bien en juin.

Pardon d'être longue mais, depuis tout à l'heure, une intervention sur deux, quand elle ne porte pas un jugement de valeur sur les candidats de La République en marche, sous-entend que le Gouvernement pourrait, tout seul, en cachette, changer les dates des élections. Ce n'est pas possible : nous sommes en train d'examiner un projet de loi pour les fixer en juin.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

S'il y avait un changement, ce que ne souhaite pas le Gouvernement – je le répète car, depuis tout à l'heure, on entend : « le Gouvernement dit cela, mais veut autre chose, mais pense… » ; non, le Gouvernement souhaite que les élections se tiennent en juin, et c'est pour cela que nous soumettons cette date au vote – ; si, d'aventure, un élément empêchait les élections de se tenir en juin, nous reviendrions devant le Parlement pour une discussion suivie d'un vote.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

Rappel au règlement

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

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J'ai demandé la parole pour fait personnel et mon intervention se fonde sur l'article que vous connaissez par coeur.

Rires et exclamations sur divers bancs et applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de l'article 58, alinéa 1. J'ai été expressément cité et je me dois de préciser ma pensée.

Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais présenter mes plus plates excuses aux députés « marcheurs » : je ne portais pas un jugement de valeur sur les candidats, je redoutais que vous ne soyez pas capables d'en présenter. Pour tout vous dire, j'espère que vous serez en mesure d'en présenter, car je crois aux mérites de la démocratie

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et j'espère que les électeurs auront l'occasion de se prononcer à l'occasion du scrutin.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voulais simplement préciser ma pensée : j'espère, je le répète, que les « marcheurs » seront en situation de présenter des candidats dans les treize régions, sur la base du bilan de la politique gouvernementale, y compris de sa volonté de procéder à la réforme des retraites.

Mêmes mouvements.

Après l'article 2

L'amendement no 60 n'est pas adopté.

L'amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

L'article 3 est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 26, 5 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 5 et 27 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 77.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements nos 26 et 27.

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Je les présente ensemble car ils ont été proposés dans le même esprit, l'amendement no 27 ayant été sous-amendé par le président Jean-Christophe Lagarde pour fixer un plafond de dépenses.

Il faut considérer que la campagne électorale des élections régionales et départementales qui auront lieu en juin prochain – de manière ferme, compte tenu des engagements du Gouvernement – ne se déroulera pas dans des conditions habituelles. Même si la situation sanitaire s'améliore, ce que nous souhaitons tous, il y a fort à parier que les réunions publiques que nous avons l'habitude d'organiser avec nos concitoyens, le porte-à-porte et un grand nombre de rencontres avec les électeurs ne seront pas possibles.

Il faut donc, par dérogation au droit électoral, permettre l'expression des candidats et des listes sur des supports publicitaires. Le premier amendement concerne les supports habituels de la presse, écrite ou audiovisuelle. Le second vise à donner aux candidats et aux listes la possibilité de sponsoriser leurs comptes et leurs pages sur les réseaux sociaux. Nous vivons, je le répète, des circonstances particulières et ces amendements ont pour seul objectif de modifier l'organisation de ces élections régionales et cantonales, pas d'ouvrir le recours à la publicité pour les élections suivantes, celle-ci étant interdite par le droit électoral.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 5 de M. Fabrice Brun est défendu.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement no 77.

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Le ministre de l'intérieur – je crois que c'était en novembre ou en décembre – a souhaité consulter les responsables des différentes formations politiques. J'avais alors fait observer que la nôtre est traditionnellement opposée à toute forme de publicité politique, mais que ces circonstances particulières posaient une difficulté.

Comme vient de l'expliquer Pascal Brindeau, il n'est pas possible de faire campagne dans des conditions normales. C'est donc encore plus que d'habitude par la Toile et les réseaux sociaux qu'il faudra passer. Or il se trouve que le modèle économique du principal réseau social, Facebook, a changé : si votre compte n'a pas un certain nombre de followers, c'est-à-dire d'abonnés, vous n'avez pas la possibilité de faire voir votre message. Et, même si vous vous adressez à vos followers habituels, seuls 10 % d'entre eux verront votre message si vous ne le sponsorisez pas. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'autoriser la publicité, en la plafonnant à 20 % des comptes de campagne.

Je vous demande d'y prendre garde, chers collègues, non pas que je vous soupçonne de ne pas avoir de candidats, mais parce qu'il se trouve que le candidat sortant sera très privilégié par rapport aux autres : seuls 10 % de ses followers verront ses messages, mais cela représente un nombre de personnes beaucoup plus grand. Le challenger est donc désavantagé par ce changement de modèle économique : ne pas avoir le droit de stocker des fichiers en raison du RGPD – règlement général sur la protection des données – , ni avoir de followers, cela paralyse sa capacité à concurrencer le candidat sortant.

Je m'adresse ici à la majorité : puisque vous ne dirigez aucune région, vous devriez comprendre qu'en raison des circonstances exceptionnelles de cette campagne, les challengers ont exceptionnellement besoin de faire sponsoriser leur page – dans une limite convenable, pour ne pas devenir les États-Unis. Un plafond à 20 % des comptes de campagne pour faire entendre son message quand on n'a pas les acquis de départ d'un candidat sortant me paraît raisonnable.

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Vous avez raison, monsieur Lagarde : nous n'existions pas encore en 2015, au moment des dernières élections régionales ; par conséquent, nous ne détenons pas de région. Reste qu'être nés en 2016 et avoir la majorité ici, ce n'est déjà pas mal.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Ici, mais peut-être pas dans le pays !

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Votre score aux municipales devrait vous servir d'avertissement !

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L'article L. 52-1 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Cette interdiction a un sens car elle évite une distorsion excessive entre les candidats qui auraient les moyens financiers de recourir à de tels procédés commerciaux et ceux qui ne les auraient pas.

Nous ne sommes pas favorables à l'introduction de publicités à caractère commercial dans les campagnes électorales, du moins pas pour des élections qui auront lieu dans trois mois. La question demanderait une réflexion approfondie car elle implique un contrôle de l'utilisation de ces procédés, et c'est une réflexion que nous devrons sans doute mener sur le long terme. Elle nécessiterait aussi, soit d'allouer des moyens supplémentaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, pour contrôler le déroulement des campagnes, soit de créer les outils nécessaires pour contrôler l'introduction de la publicité et des campagnes commerciales dans nos pratiques. Ce serait vraiment une autre manière de faire campagne, qui soulève d'autres enjeux. Elle présente sans doute un intérêt par certains aspects, mais aussi de graves dangers.

Il ne faut pas se leurrer : nous devons déjà faire cette distinction pour certaines campagnes menées actuellement par certaines collectivités. Depuis le mois de septembre, certaines communications régionales sont à la limite de la communication institutionnelle informative et de la communication commerciale, et il est sacrément compliqué de tirer le vrai du faux.

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Il ne me semble donc pas pertinent de remettre cette règle en cause pour les prochains scrutins régionaux et départementaux, sachant qu'il existe d'autres solutions pour stimuler la participation électorale dont nous avons parlé et dont nous reparlerons. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Même avis.

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Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu'il a été possible de recourir à des campagnes commerciales à des fins électorales jusqu'à une période récente.

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La législation a en effet été durcie depuis, à la fois concernant les délais et concernant les supports autorisés, pour mettre fin à certaines pratiques et certaines dérives.

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Mais nous ne sommes pas du tout dans le même contexte : il s'agit ici de permettre aux candidats, quels qu'ils soient, de mener campagne. Ce que dit Jean-Christophe Lagarde a été confirmé par les municipales de mars et juin dernier, où l'on a vu 30 000 élections acquises au premier tour avec une surreprésentation des sortants, favorisés par les conditions du scrutin, car il est beaucoup plus confortable d'être sortant que challenger. Il s'agit de borner dans le temps une dérogation aux pratiques habituelles, tout en l'encadrant.

Vous ne pouvez pas nous reprocher l'inégalité entre les candidats : un plafond de dépenses est fixé et toute campagne de publicité est inscrite aux comptes de campagne, donc contrôlée. Si elle n'entre pas dans le cadre légal, elle est sortie des comptes de campagne ; si le candidat enfreint la loi, il s'expose à une peine d'inéligibilité. Les choses sont très simples et très claires, en réalité.

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Si l'on peut comprendre l'objectif de ces amendements, ils sont à mon sens très dangereux parce qu'ils ouvriraient une possibilité inédite dans la loi.

Aujourd'hui, l'évolution déterminante est l'apparition des réseaux sociaux : Twitter et surtout Facebook permettent de toucher des dizaines de milliers d'électeurs, de cibler très précisément telle ou telle catégorie de personnes, selon leur lieu d'habitation, leurs opinions politiques, les pages qu'elles aiment ou n'aiment pas.

L'adoption de ces amendements se justifierait s'il n'existait pas d'autres moyens de toucher les habitants. Mais la crise sanitaire empêche-t-elle de faire du « boîtage » – c'est-à-dire de distribuer des tracts dans chaque boîte aux lettres – , comme nous le faisons d'habitude ? Je ne pense pas. Empêche-t-elle de faire du porte-à-porte, si l'on respecte les distances de sécurité ? Dans la commune dont j'étais maire, j'ai en tout cas fait distribuer des bons d'achat aux personnes âgées par le CCAS – centre communal d'action sociale – à Noël.

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Monsieur Cordier, il s'agissait de remplacer les colis de Noël, que nous n'avons pas pu distribuer cette année, faute de pouvoir préserver la chaîne du froid.

Eh bien, cela n'a posé aucun problème, dès lors que le masque était porté, et la distance de deux mètres entre chaque personne respectée. Afin de réussir à faire campagne, nous sommes capables d'ajouter de nouveaux outils sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore de la publicité ciblée à des fins politiques.

Permettre une dérogation aussi unique, qui changerait aussi profondément la manière de mener campagne en France, serait, je pense, une erreur fondamentale – pensons aux pays où ces pratiques sont autorisées, et aux dérives auxquelles elles ont donné lieu, en particulier au moment du Brexit.

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Instinctivement, cet amendement ne m'enthousiasmait pas : inscrire une campagne électorale dans une logique publicitaire, ce n'est pas notre éthique.

Cela étant, force est de constater que les réseaux sociaux permettent aux candidats bien organisés de faire assurer leur promotion par des personnes qui ne sont pas sur leur liste. C'est assez facile – il suffit de demander à des militants de créer un compte écran sur Facebook, pour les publications du candidat.

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Vous n'êtes pourtant pas des enfants de choeur ! Vous êtes la génération start up et avez inventé cela avant nous.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Il vaut mieux réguler et encadrer ces pratiques ; permettons-les pour qu'elles soient contrôlées dans le cadre de l'examen des comptes de campagne.

Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.

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J'ai mal entendu. On m'aurait fait un doigt d'honneur ?

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Si ç'avait été le cas, ç'aurait été amende assurée ! Après l'histoire de la poissonnière, vous imaginez bien qu'un doigt d'honneur, ça ne se fait pas non plus !

En tout cas, je souscris à cet amendement. L'incapacité à contrôler les réseaux sociaux permettant la promotion de ceux qui sponsorisent des publications, il vaut mieux encadrer strictement celle-ci dans le cadre des comptes de campagne.

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Je ne cesse de demander la parole, et on ne me la donne pas !

Rappel au règlement

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La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. Sur quel article vous fondez-vous ?

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C'est très simple, il se fonde sur le premier alinéa de l'article 58 du règlement et concerne le déroulement des débats. Madame la présidente, qu'est-ce qui vous autorise à m'empêcher de répondre au Gouvernement après la présentation de mon sous-amendement ?

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Monsieur Lagarde, ce ne sera pas un « scoop » : que l'on soit « follower-challenger », ou « challenger-follower », une seule prise de parole est autorisée par groupe, en défense des amendements.

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Madame, veuillez parler français dans l'hémicycle !

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LaREM

Bravo, madame la présidente !

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La règle est systématique : une seule prise de parole est autorisée par groupe, en défense des amendements.

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Sauf quand celui qui demande la parole a déposé l'amendement !

Mêmes mouvements.

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Mais où vous croyez-vous, monsieur Chenu ? Ça va bien, oui ? Vous remettez en cause ma présidence ?

Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.

Mêmes mouvements.

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Alors qu'il n'est jamais là, il vient m'insulter ! Cela figurera dans le compte rendu.

Suspension et reprise de la séance

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.

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La séance est reprise. Monsieur Chenu, le président de l'Assemblée nationale sera informé des propos que vous avez tenus.

J'ai conduit les débats conformément au règlement. Je vais donc mettre aux voix les amendements…

Rappels au règlement

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La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

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Mon intervention est fondée sur l'article 58 du règlement. Madame la présidente, vous me mettez en cause, alors que je vous ai simplement demandé de présider nos débats. Cette demande est tout à fait légitime, et je la réitère devant l'ensemble de nos collègues : veuillez, madame, présider nos débats et répondre à notre collègue Jean-Christophe Lagarde.

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Vous persistez : le compte rendu de la séance en fera foi.

Vous semblez très fier de vous – nous en sommes ravis et je vois que vous n'avez rien d'autre à ne rien dire dans cet hémicycle.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.

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La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un autre rappel au règlement.

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J'ai profité de la suspension de séance pour lire l'article 100 du règlement. Comment se fait-il que, alors que l'orateur de mon groupe, M. Brindeau, s'est exprimé sur l'amendement no 26, je ne puisse pas défendre un sous-amendement à l'amendement no 5, dont l'objet est différent ?

Il se peut que je me trompe, mais, surtout après cette brève suspension, j'aurais au moins souhaité recevoir une explication réglementaire, afin que mon groupe puisse vérifier son bien-fondé.

J'appelais l'attention sur le fait que la situation sur les réseaux sociaux a changé, parce que leur modèle économique a changé. Je ne souhaite pas que la possibilité ouverte par ces amendements soit pérennisée.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Ce n'est pas un rappel au règlement !

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Simplement, puisque la campagne ne sera pas normale, contrairement à ce qu'a affirmé M. Dumont, il nous faut bien nous adapter à ce changement de modèle économique, sinon nous entérinerions une regrettable distorsion de concurrence entre les candidats. C'est pourquoi nous proposons donc une ouverture temporaire. Aux termes du sous-amendement no 77, le coût de la promotion commerciale sur internet serait plafonné à 20 % des dépenses de campagne. On voit qu'il ne s'agit pas d'une autorisation générale de toutes les publicités – c'est d'ailleurs notre famille politique qui a permis d'empêcher celle-ci, en 1988.

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Cher collègue, pour répondre à votre question, conformément au règlement, dans la discussion commune, la parole est d'abord donnée à chacun des orateurs des amendements, puis à la commission, au Gouvernement et à deux orateurs d'opinion contraire – en l'occurrence, j'ai choisi de donner la parole à trois orateurs d'opinion contraire. Les amendements sont ensuite mis aux voix successivement.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.

Exclamations et murmures sur de nombreux bancs.

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Je ne vois pas, à ce stade, l'intérêt de bordéliser la séance. Et c'est moi qui le dis !

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Mon rappel au règlement se fonde sur le même article que celui cité par M. Lagarde, l'article 100. Vous avez beau vouloir adapter la Constitution, et modifier les libertés fondamentales à votre guise, le droit d'amendement est inaliénable.

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Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?

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Sur l'article 100, je l'ai dit.

Or le droit d'amendement est individuel.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Personne ne peut le contester.

Il appartient au député ayant déposé un amendement de le défendre. Cette faculté ne peut être supprimée par la décision du bureau de l'Assemblée de n'offrir que deux prises de parole dont une d'opinion contraire à l'amendement.

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Le droit d'amender un texte de loi est individuel ; l'auteur de l'amendement doit pouvoir défendre celui-ci…

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… et répondre au Gouvernement s'il considère que les explications de ce dernier ne sont pas de nature à éclairer l'Assemblée.

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Merci, monsieur Jumel, de proposer de réécrire le règlement de l'Assemblée nationale de septembre 2019…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Il vient de le faire !

Article 4

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Nous en revenons aux amendements en discussion commune que je vais mettre aux voix.

L'amendement no 26 n'est pas adopté.

Le sous-amendement no 77 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 5 et 27 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 43.

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Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 4.

En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l'article L. 50-1 du code électoral n'est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C'est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui a posé cette interdiction. Pourquoi voulez-vous la supprimer ?

J'ai lu dans les comptes rendus des débats que l'Assemblée avait estimé qu'il fallait ménager un équilibre entre le respect de la liberté d'expression des candidats et le droit des citoyens à une information suffisante d'un côté, et, de l'autre, l'objectif d'éviter un montant de dépenses trop élevé, générateur d'inégalités entre les candidats. Atteindre cet équilibre exigeait, aux yeux de l'Assemblée, de fixer des interdictions, comme la publicité politique à la radio et à la télévision ainsi que certains démarchages téléphoniques et télématiques à caractère commercial ou à titre gratuit.

La loi de 1990 a permis cet équilibre que le législateur s'était fixé comme objectif. Pour le législateur de 1990, l'égalité entre les candidats à une élection avait valeur constitutionnelle. Je me suis demandé pourquoi vous aviez voulu supprimer cette interdiction et n'ai pas trouvé de réponse acceptable. Voilà pourquoi je souhaite supprimer cet alinéa, donc maintenir en vigueur l'article L. 50-1 du code électoral qui interdit les numéros verts et les numéros de téléphone gratuits.

Sourires.

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Il y a trente ans, les numéros gratuits étaient très coûteux et en ouvrir un était un luxe. Ensuite, le législateur considérait qu'il fallait éviter toute confusion avec les opérations téléphoniques menées lors des campagnes nationales.

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Et en matière de confusion, le rapporteur s'y connaît !

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Ces deux facteurs ont disparu : aujourd'hui, un candidat peut privilégier l'ouverture d'un numéro vert – probablement au détriment d'autres outils de campagne, car même s'il n'est plus exorbitant, l'ouverture d'un numéro vert a toujours un certain coût – pour nouer un contact direct avec les électeurs, qui peuvent ainsi demander gratuitement des éclaircissements sur des éléments de campagne ou mieux connaître le candidat.

Le numéro vert peut être un choix judicieux dans le contexte actuel de crise sanitaire. La réalité d'il y a trente ans n'est plus celle d'aujourd'hui, madame Ménard. Les campagnes nationales n'utilisent d'ailleurs plus de numéros gratuits.

La démocratie n'a pas de prix, mais elle a un coût : un candidat peut choisir cette méthode pour tisser un lien avec l'électorat et répondre aux questions que celui-ci peut légitimement se poser.

Je ne reprendrai pas les propos de M. Dumont, car il me semble qu'une certaine forme de prudence s'impose dans les porte-à-porte et les marchés, même si les gestes barrières sont respectés : dans une crise comme celle que nous connaissons, il convient sans doute de ne pas en abuser.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Madame la députée Ménard, le projet de loi ne supprime pas l'article L. 50-1 du code électoral, il prévoit d'y déroger pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux. La commission a souhaité, uniquement pour ces scrutins, une dérogation, et non une suppression, aux dispositions de l'article L. 50-1 pour autoriser un candidat ou une liste de candidats à porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit.

Comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur, l'interdiction datait du monopole d'État des télécommunications, quand les numéros verts étaient caractérisés par la gratuité de la communication. Chacun sait que, depuis trente ans, les numéros verts ont fleuri dans différents domaines et que le marché des télécommunications a beaucoup évolué.

Dans le cadre de ce double scrutin, tant le Parlement que le Gouvernement cherchent de nouveaux moyens pour les candidats de se faire connaître et de faire campagne. Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à cette dérogation qui n'est prévue – j'insiste sur ce point – que pour ce double scrutin. Avis défavorable.

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Cette affaire est une question de philosophie.

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Vous profitez – sans jugement moral – du décalage d'une élection dû à un contexte particulier pour modifier des règles. Vous avez beau jeu de dire que les règles sont anciennes, car elles datent de 1990 : …

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… heureusement que nous ne suivons pas la même logique pour le droit de la presse ou d'autres libertés dont nous avons hérité, qui ont parfois plus d'un siècle et qui conviennent encore parfaitement au cadre démocratique. Pourquoi n'avons-nous pas découvert avant la crise de la covid-19 que ces règles étaient dépassées ?

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La réalité, c'est que personne ne veut d'un numéro vert !

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Y a-t-il un lien ou profitez-vous du changement du calendrier électoral pour modifier les règles du scrutin ?

Vous dites procéder à une dérogation limitée à cette campagne électorale. Soyons logiques : soit l'époque a changé et toutes les campagnes électorales devraient être concernées par la levée de l'interdiction à laquelle vous procédez, soit il s'agit d'une expérimentation. Dans cette dernière hypothèse, je me demande si des élections aussi particulières que celles-ci sont bien choisies : …

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… n'aurait-il pas été préférable d'attendre que la situation sanitaire s'améliore pour procéder à cette expérimentation, afin d'en mesurer l'impact sur les comptes de campagne et sur la manière dont les gens interagissent ?

Mon idée initiale était de changer le moins possible les règles et de privilégier leur simple adaptation. Je ne vois pas le lien entre un numéro gratuit et la crise de la covid-19. Je crois au contraire que la campagne électorale doit se dérouler le plus normalement possible : faisons comme dans d'autres pays et ne profitons pas de la situation pour créer un hybride génétique intégrant toutes les idées de perlimpinpin qui n'ont pu être testées ces dernières années.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Très bien !

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On voit, après la discussion commune des amendements précédents, que les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sont tellement à géométrie variable qu'ils en deviennent de mauvaise foi.

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Si, totalement : il y a quelques minutes, on nous a expliqué – M. Dumont l'affirmait et le rapporteur le sous-entendait même s'il le conteste maintenant – que l'on pouvait faire campagne normalement et que des règles exceptionnelles n'étaient pas nécessaires.

Mais dès lors qu'il s'agit d'une disposition insérée dans le texte après le vote d'un amendement du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d'habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n'est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en 1990 interdisant de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit. Or la loi de 1990 visait à éviter l'inflation des dépenses électorales : certes la dérogation est temporaire, mais en quoi un numéro gratuit pour l'usager – pas pour le candidat – est-il moins dérangeant ici que la possibilité de mieux montrer un message sur Facebook, puisque cette plateforme communique la publication des messages d'un compte à seulement 10 % de ses suiveurs ? Dans ce dernier cas, vous refusez de considérer le caractère exceptionnel de la campagne, preuve que le ministre de l'intérieur n'a rien retenu de la concertation à laquelle il s'était livré.

Je regrette que vous refusiez d'intégrer le changement de modèle des campagnes électorales, pourtant accéléré par la crise sanitaire. Autoriser la dépense électorale du numéro téléphonique gratuit et celle du sponsoring sur Facebook est la même chose. Si vous êtes conscients du caractère anormal de cette campagne, vous refusez donc de vous y adapter.

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On ne peut pas dire que les règles du droit électoral ne peuvent pas changer, monsieur Aubert !

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Cela tombe bien, ce n'est pas ce que j'ai dit !

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Vous citez la loi de 1881 sur la liberté de la presse : son article 2 a été modifié en 2010 et les articles 2 bis et 3 en 2016.

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L'objectif était le même : il ne vous a pas échappé que le téléphone n'était pas aussi performant en 1881 qu'aujourd'hui ; quant aux réseaux sociaux, ils n'existaient pas. Il est donc tout à fait normal de procéder à des évolutions.

Dans la pratique, les candidats ouvrent un numéro de téléphone portable pour que les citoyens puissent les joindre pendant la campagne : autant rendre cette pratique officielle et indiquer sur l'affiche électorale un numéro permettant de dialoguer avec le candidat ou son équipe de campagne. Il est opportun d'emprunter cette voie.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée, vous précisez que l'article L. 50-1 ne fait pas l'objet d'une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d'accord sur le fait que cet article s'appliquera pour l'élection présidentielle, n'est-ce pas ?

Pourtant, qu'est-ce qui aura changé quant à la possibilité d'avoir recours à un numéro gratuit entre le mois de juin 2021 et celui de mai 2022 ? C'est un mystère ! Qu'est-ce qui empêcherait de déroger à nouveau à l'interdiction d'ouvrir un numéro vert ? Soit vous allez jusqu'au bout, vous faites valoir que les temps ont changé et que la loi de 1990 n'est plus d'actualité en 2021 et vous autorisez tous les numéros gratuits, soit vous cantonnez cette dérogation aux élections bien particulières de juin 2021, mais je ne vois pas en quoi l'élection de mai 2022 sera moins particulière. Je ne comprends pas votre logique.

L'interdiction des numéros gratuits s'inscrivait dans le cadre du contrôle des dépenses électorales : vous dites que ces numéros ne coûtent plus rien, alors qu'ils étaient très onéreux il y a trente ans, mais téléphoner depuis un portable est également devenu très bon marché grâce aux forfaits ; ce n'est donc pas un argument. Maintenons l'interdiction d'avoir recours aux numéros gratuits !

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Monsieur le président Lagarde, je n'ai pas voulu prolonger les débats tout à l'heure, mais cela fait plusieurs fois que vous nous expliquez qu'il n'est pas possible de mener une campagne efficace sur Facebook sans acheter des contenus. Pardon, mais je m'inscris totalement en faux contre cette idée ! Les bonnes campagnes sur les réseaux sociaux reposent au contraire sur une coordination des publications et non sur de l'achat sponsorisé destiné à augmenter le nombre de clics. Les gens cliquent beaucoup moins sur les contenus financés et sponsorisés.

Sur les réseaux sociaux, le taux de clics est bien supérieur quand les posts paraissent coordonnés, montrant qu'il s'agit d'une vraie campagne. Le facteur principal n'est donc pas l'argent, mais la force militante : je suis complètement d'accord avec ce que disait M. Jumel, …

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

… au sujet de l'organisation militante. Pour que beaucoup de gens voient nos posts sur Facebook, il faut que de nombreux militants les publient simultanément. Ce procédé fait remonter les contenus, car l'apparition de plusieurs contenus similaires assortis de mots-clés identiques influence l'algorithme. Ce n'est donc pas grâce à des rémunérations qu'on fait remonter les contenus.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Ça a bien marché à la présidentielle.

L'amendement no 43 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 22.

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Après les conseils de campagne de Mme la ministre, permettez-moi de revenir à des considérations plus en lien avec le texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à la prise en charge des frais téléphoniques dans les comptes de campagne, qu'il s'agisse des coûts d'appels des personnes qui cherchent à joindre le candidat ou du forfait téléphonique du candidat qui utilise un téléphone pour faire campagne. Cependant, nous voulons avec cet amendement trancher un débat que nous avons eu en commission.

Le numéro gratuit peut être non seulement un outil budgétaire, puisque les frais seront inscrits dans les comptes de campagne, mais aussi un outil de politique publique et de sensibilisation : il s'agit de numéros courts, souvent composés de quatre chiffres, depuis le remplacement des numéros verts ; nous les connaissons tous, ils tendent à protéger les personnes vulnérables, les enfants, des conjoints en difficulté. Nous craignons que les numéros gratuits des candidats ne ressemblent aux numéros qui participent aux politiques publiques : or nous souhaitons éviter la confusion entre les campagnes électorales et les campagnes institutionnelles.

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Avis défavorable, avec les mêmes arguments. Je précise que le Gouvernement envisage de distinguer les index. Toutefois, la démocratie mérite aussi une campagne : certains opérateurs font appel à des numéros de cette nature, parce que le contact avec le public est profitable : un numéro à disposition des électeurs, pour découvrir le programme, identifier et mieux connaître le candidat, peut donner un souffle, ici démocratique, à la campagne. Pour les personnes qui ont un accès moindre au numérique, ces numéros constituent un levier leur permettant d'être davantage en contact avec ceux qui font la campagne électorale.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Je vous rejoins sur le fond, mais j'estime que votre amendement est satisfait puisqu'il est déjà strictement interdit aux personnes morales de participer au financement de la campagne d'un candidat, notamment par la fourniture de services. Vous avez raison de distinguer entre les numéros des plateformes institutionnelles et ceux des candidats : un candidat qui aurait recours à une plateforme institutionnelle pour servir sa propre campagne commettrait une infraction grave au code électoral, passible de trois ans d'emprisonnement. Avis défavorable.

Madame Ménard, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République a déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale ; il ne comporte aucun dispositif de numéro gratuit équivalent. Je confirme donc que la dérogation est exclusivement réservée aux élections visées par ce texte. Toutefois, le projet de loi organique sera examiné au Sénat dans quelques jours, peut-être les sénateurs décideront-ils d'apporter des modifications.

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Merci pour ces précisions, mais vous répondez à côté de la question. Il est évident qu'une dépense publique ne peut financer une campagne électorale. Mais l'amendement vise à appeler l'attention sur la spécificité des numéros de politique publique. Vous connaissez bien le 3919 : nous voudrions éviter que demain un candidat appose le numéro 1939 sur ses affiches, ses tracts et ses publications sur les réseaux sociaux : il s'approprierait une campagne d'intérêt public, pour servir un projet électoral. Nous voulons protéger les politiques publiques dont l'importance justifie le recours à un numéro de ce type.

L'amendement no 22 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 51.

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Il vise à réduire de six à trois mois le délai accordé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour valider les comptes des candidats, en l'absence de contentieux. En effet, la date limite prévue est le 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne serait donc concomitant au premier tour de l'élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats…

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… qui voudraient se présenter à l'élection présidentielle, ou aux partis politiques ayant contribué au financement de campagnes départementales et régionales et amenés à financer un candidat à cette élection. Il est donc souhaitable de conclure les opérations de contrôle avant la fin de l'année 2021. Le nombre de candidats est réduit, en comparaison avec les élections municipales et communautaires, le délai n'apparaît donc pas trop court au regard des capacités de traitement de la Commission nationale des comptes de campagne.

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… je trouve une contradiction entre l'amendement de M. Juanico, qui tend à autoriser les candidats à déposer les comptes de campagne jusqu'au 24 septembre, et celui-ci, qui vise à faire en sorte que la Commission ait statué sur tous les dossiers, en l'absence de recours, avant la fin de l'année. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Les auditions en commission ont montré que le délai de six mois n'est pas de trop pour valider simultanément les comptes de campagne des milliers de candidats, notamment des élections départementales, mais aussi des élections régionales de juin 2021.

Dans ce contexte, il me semble particulièrement irréaliste de diviser par deux le délai d'examen des comptes, au risque de rendre impossible l'exercice d'un contrôle effectif. Nous allons proposer un amendement visant à instaurer un délai supplémentaire en cas de contentieux, de sorte que tous les comptes qui ne prêtent pas à contentieux soient validés, et les remboursements effectués le plus vite possible. Cette amélioration est certes essentielle, mais il est difficile d'imposer des délais aussi réduits. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Défavorable également. Le contrôle des comptes est en effet une opération minutieuse : nous voulons rester vigilants et éviter de dégrader la qualité des contrôles en imposant un délai insuffisant pour assurer de bonnes conditions d'examen, afin que les conclusions ne soient pas contestées et emportent le consensus.

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Il est presque amusant de relever que le Gouvernement n'a rien retenu de la concertation menée avec le ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une question démocratique cruciale. Je ne parle pas ici des élections départementales, financées par les candidats par emprunts personnels, ce qui est rarement le cas des élections régionales, qui nécessitent l'apport des formations politiques. Les élections régionales sont décalées de trois mois : il n'y aura pas d'argent pour les candidats qui se présenteront à l'élection présidentielle. Tous les responsables politiques, des Républicains au parti communiste, ont fait cette observation. En effet, le financement des partis politiques de notre pays rend richissime le pouvoir en place, et pauvrissimes tous les autres partis. Le parti socialiste en a fait l'expérience, de même que les Républicains ; vous risquez d'en faire l'expérience à votre tour.

Tout le monde le sait : des emplois provisoires dans la Commission des comptes de campagne sont pourvus à chaque élection. Pour accélérer le remboursement des frais de campagne de l'élection régionale tout en assurant l'exactitude du travail, le seul moyen sera de recruter plus de personnes dans ce cadre, afin de contrôler plus vite et de rembourser plus vite. Si nous ne votons pas cette mesure à l'Assemblée nationale, j'espère que le Sénat aura la sagesse, en CMP, de faire le nécessaire pour que la démocratie ne soit pas étranglée par des difficultés financières.

En début de législature, la majorité a évoqué la création d'une Banque de la démocratie, qui n'a jamais vu le jour. L'accès aux crédits pour financer les campagnes électorales devient un vrai problème pour les différentes formations politiques. Il s'agit donc non pas d'une question technique, mais d'une question purement politique. Sans remboursement à temps, vous empêchez vos adversaires – ceux d'Emmanuel Macron – de faire campagne correctement à la prochaine élection présidentielle.

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Il faut réfléchir au problème soulevé par cet amendement, si nous ne voulons pas nous trouver dans une situation aberrante. Le délai nous amène à quelques semaines de l'élection présidentielle. Or, on voit bien qu'entre le délai proposé dans l'amendement et celui prévu dans votre projet de loi, il existe un terrain d'entente, afin de s'éloigner de la période décisive des dépôts de candidature à l'élection présidentielle. Comme M. Lagarde, j'estime qu'il faudra, dans le cadre de la navette, raccourcir le délai, sans dégrader la qualité du contrôle : on ne peut pas laisser les décisions de remboursement courir jusqu'en mars 2022, car elles pourraient perturber en elles-mêmes le scrutin présidentiel. On a bien vu qu'une campagne présidentielle pouvait être bouleversée : ce serait bien de ne pas revivre l'expérience.

L'amendement no 51 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

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Je profite de l'examen de cet article qui concerne la durée des campagnes officielles, pour soumettre à nouveau à Mme la ministre déléguée une interrogation concernant les élections législatives partielles. Plusieurs campagnes officielles se sont déroulées et ont été arrêtées. Vous m'avez répondu tout à l'heure, très gentiment et très factuellement, qu'il était impossible d'organiser trois élections en même temps. Quand donc organiserez-vous l'élection législative partielle de la 6e circonscription du Pas-de-Calais et celle de la 15e circonscription de Paris, qui n'a plus de député depuis le départ de Mme Pau-Langevin auprès de la Défenseure des droits ? Les campagnes officielles ont été lancées ; les candidats sont allés jusqu'à déposer leurs professions de foi et leurs bulletins de vote en préfecture : au-delà de la question des comptes de campagne, des documents ont été imprimés. Aujourd'hui, nous sommes dans le black-out : nous n'avons toujours pas de date.

Vous dites que les élections législatives partielles, si elles ont lieu, devront être organisées avant le mois de juin, ce qui renvoie forcément au mois de mai. Les candidats et les partis qui concourent à l'expression de la vie publique ont besoin de savoir quand le ministère de l'intérieur, que vous représentez aujourd'hui à ce banc, compte organiser ces élections législatives partielles.

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La parole est à M Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 30.

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Bourguignon je suis, bourguignon je reste ! Je sais faire preuve de tempérance : l'avis est favorable. Je vois un second avantage à votre amendement, c'est de n'être pas sous-amendé par M. Lagarde.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Avis favorable. Monsieur Dumont, je pensais avoir été claire, je vous prie de m'excuser si tel ne fut pas le cas. Les dates sont définies par un décret signé par le Président de la République. Il appartiendra donc à celui-ci de fixer la date, sur proposition du préfet, de prendre le décret et de le publier.

C'est à ce moment que les dates des législatives partielles seront connues. Je comprends très bien votre souhait de connaître rapidement ces dates : elles seront rendues publiques dans les meilleurs délais, par les voies habituelles, c'est-à-dire par un décret signé par le Président de la République. Je ne suis pas habilitée à vous les communiquer dans le cadre de cette discussion.

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Nous avons la réponse : « dans les meilleurs délais » !

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La ministre déléguée va-t-elle tenir une permanence dans chaque circonscription ?

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S'il suffisait de tenir des permanences pour être élu, cela se saurait !

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Je salue l'excellence du rapporteur, qui regrette que je n'aie pas sous-amendé un amendement : cela témoigne d'une élégance à peu près à la hauteur des explications et des réponses qu'il nous donne en général.

Je veux simplement souligner que les seuls amendements acceptés, après concertation et alors que ledit rapporteur nous a dit qu'il était normal que l'on discute des conditions d'une élection, ne sont que rédactionnels.

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Pour vous, la concertation équivaut à : « Circulez, il n'y a rien à voir. »

L'amendement no 30 est adopté.

L'article 4 bis A, amendé, est adopté.

Les articles 4 bis B et 4 bis sont successivement adoptés.

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Je reviens sur le débat que nous avons eu en commission sur la question des machines à voter. Certes, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l'adoption à l'article 4 ter d'un rapport sur le sujet, qui est nécessaire. Selon nous, en effet, si la situation sanitaire met en avant les avantages des machines à voter, et si tous les rapports récents démontrent leur fiabilité et la sincérité des scrutins ainsi conduits, leur éventuelle extension nécessite un débat public, dans un contexte plus favorable.

Sans donc remettre en cause le moratoire sur le déploiement des machines à voter et dans l'attente d'une réflexion plus large, il convient toutefois de traiter le cas spécifique de la soixantaine de communes qui utilisent ces machines dans le cadre des élections régulièrement organisées depuis 2008, en facilitant leur renouvellement.

Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter a été approuvé par un arrêté du 17 novembre 2003 : depuis 2004 et 2005, trois modèles de machines ont reçu l'agrément en France. Cela signifie que les communes concernées utilisent du matériel qui approche les vingt ans, ce qui pose problème car, pour nombre d'entre elles, la garantie a atteint sa date limite.

Il faut donc avancer sur ces technologies et permettre aux communes de ne pas attendre l'élection présidentielle pour examiner de nouveaux modèles : elles doivent pouvoir acquérir le matériel nécessaire pour les prochaines élections régionales et départementales.

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Mon intervention sera brève et ne porte pas sur l'article 4 ter, mais s'inscrit dans le prolongement du propos de ma collègue. Je me fais le porte-voix de nombreux parlementaires des bancs du groupe La République en marche, ainsi que du département des Hauts-de-Seine, sur les machines à voter.

Je me réjouis de l'adoption en commission des lois de l'amendement de ma collègue Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d'un rapport, nécessaire, sur la levée du moratoire décidé en 2008 sur l'acquisition des machines à voter, lesquelles sont distinctes, je le rappelle, du vote électronique. Elles ont prouvé toute leur efficacité dans bon nombre de villes.

Ces machines permettent en effet d'organiser des scrutins plus courts, plus sûrs, plus écologiques et plus économiques, puisqu'ils nécessitent notamment moins de moyens humains. Je les crois également, dans la situation que nous traversons, plus sûrs du point de vue sanitaire.

Je fais donc partie des parlementaires qui attendent avec impatience, aux côtés des élus locaux concernés, la levée du moratoire sur l'acquisition des machines à voter. Vous avez raison, chère collègue, de soulever le cas des villes qui se sont d'ores et déjà équipées de ces machines et qui sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir renouveler leur parc, faute de levée de ce moratoire.

L'article 4 ter est adopté.

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L'amendement no 49 de M. Régis Juanico est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Défavorable. Nous avons déjà réussi à gagner une semaine, ce qui est une bonne chose, car la date du 10 septembre était un peu juste pour que les candidats puissent récupérer les dernières factures auprès des entreprises. Celle du 17 septembre est satisfaisante : aller plus loin rallongerait les délais de manière problématique.

Je signale à M. Lagarde que vingt-trois amendements provenant de tous les bancs ont été adoptés en commission.

Par ailleurs, le rapport sur les machines à voter est absolument indispensable et je remercie Isabelle Florennes d'avoir, avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, soulevé ce sujet. Il faut avancer : un moratoire, c'est bien, mais à condition d'en sortir à un moment donné, car ce moratoire s'est aujourd'hui transformé en impasse. La technologie des machines à voter a en effet considérablement évolué depuis 2008. Il faut donc adapter notre réflexion à cette évolution.

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Dernier point : nous avons en effet besoin de créer une mission parlementaire sur les évolutions des modes de scrutin – j'en suis convaincu. Le Sénat vient de publier un rapport d'information sur le sujet. Il faut que nous nous en emparions, nous aussi, qu'il s'agisse du vote par correspondance, du vote par anticipation, du vote numérique demain. Ces questions méritent véritablement notre attention, voire un travail en commun avec la chambre haute. Ne procrastinons plus, avançons dès maintenant : les différentes opinions qui se sont exprimées ce soir sur le sujet sont légitimes.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Défavorable

L'amendement no 49 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 23, 32, 36 et 61, tendant à rétablir l'article 6.

La parole est à MM. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 23.

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Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l'article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public.

Il est en effet important de donner de la visibilité aux élections régionales, afin de compenser l'absence d'organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles.

Il semble opportun qu'au titre des missions de service public qu'elles assument, ces sociétés puissent être chargées d'organiser un nombre minimal d'émissions à caractère électoral, précisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de permettre aux candidats de faire campagne auprès des électeurs.

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L'amendement no 32 de M. Pascal Brindeau est défendu.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 36.

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Il est dommage de ne pas profiter de ce texte, pour aborder des sujets qui permettraient non seulement à la France de montrer sa modernité, mais aussi aux citoyens d'être plus facilement informés et de mieux participer à ce scrutin, au moment où la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales les éloignent de la vie politique.

Il s'agit de rétablir l'article 6, introduit par le Sénat, qui prévoit la diffusion d'émissions qui contribueraient au débat public en permettant aux candidats de faire connaître leur programme. Le groupe Socialistes et apparentés regrette cette occasion manquée : ce projet de loi est uniquement technique, il laisse de côté la question des choix politiques permettant de faire évoluer ce type de scrutin.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 61.

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J'ai déjà évoqué le sujet en commission et lors de la discussion générale : il aurait été appréciable que les candidats aux élections régionales puissent proposer, dans un clip, leur vision de la région, comme on a pu le voir par exemple pour l'élection présidentielle, comme on peut le voir également lors des élections prud'homales. Cela aurait été intéressant.

Toutefois, le groupe Libertés et territoires n'en fera pas un casus belli, monsieur le rapporteur. Mais nous aurions intérêt à nous pencher véritablement sur cette question : il n'est pas possible de faire abstraction de la télévision, qui plus est publique, ni de son rôle pédagogique en matière politique. Je maintiens donc mon amendement.

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Mes chers collègues, nous avons beaucoup travaillé avec France 3 sur ce sujet. Pour l'instant, nous avons une chaîne publique régionale, qui est, en fait, une chaîne nationale avec des décrochages régionaux, qui sont très contraints en temps. Si je dis cela, c'est parce que la réforme envisagée par Delphine Ernotte consistera justement à inverser le modèle : des chaînes régionales avec des décrochages nationaux, ce qui ne sera pas du tout la même chose.

Nous devions, dans ce temps limité, ou privilégier, comme le Sénat, le passage en chaîne des clips, aux heures de forte audience, ou privilégier le débat. Nous avons choisi de privilégier le débat. France 3 a en effet montré, lors du second tour des élections municipales, qu'elle était capable d'organiser 240 débats permettant de faire vivre véritablement la démocratie. Elle s'est, de plus, engagée à organiser le débat dans les territoires, pour les premier et second tours. Privilégier le débat nous semble la meilleure manière de confronter les programmes et les idées, bien davantage qu'une série de clips, qui, de plus, posent d'autres problèmes.

Il aurait en effet été difficile, dans ces délais contraints, de définir qui produisait les clips, comment et avec quel type de qualité ou quelle technique – toutes questions qui demandent un peu de recul et de réflexion. Or je rappelle que les élections ne sont reportées que de trois mois. Là encore, cela fait partie des choses qui pourraient être en discussion.

Je suis très prudent sur la logique des clips : je sais par expérience que, souvent, les téléspectateurs décrochent lorsque sont diffusés des clips de syndicats ou de partis politiques.

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Ils zappent et passent à autre chose. Donc je préfère, je le dis très clairement, le débat à ces clips : c'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

La position du rapporteur, travaillée et adoptée par la commission, est équilibrée et permet de répondre à la fois aux enjeux de communication et de visibilité, tout en préservant une forme d'efficacité : il convient de demeurer réaliste dans ce qu'il est possible de faire. Avis défavorable.

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Les clips font partie des éléments qui ont été demandés lors de la concertation, et je ne comprends pas pourquoi on ne prévoit pas en même temps – si j'ose utiliser cette expression – des clips et des débats.

Les chaînes pourront certes organiser des débats, mais ceux-ci n'offriront pas nécessairement les garanties requises – ce qui peut d'ailleurs tenir aussi à celles et ceux qui seront invités à ces débats. En effet, la chaîne publique peut très bien décider de limiter les participants à quatre ou cinq listes, comme on l'a vu lors d'autres élections. Or, aux élections régionales, il y a bien plus de quatre ou cinq listes en présence. Ou alors, la chaîne peut définir des catégories de manière arbitraire, pour ne pas dire dirigée, sachant que ses responsables ne sont pas nommés de manière tout à fait neutre.

Par ailleurs, il n'y a pas que France 3 Régions. On aurait pu étendre le dispositif en sollicitant d'autres chaînes ou stations publiques, notamment le réseau France Bleu, dont l'audience est loin d'être négligeable.

Bref, il aurait pu y avoir à la fois des débats, avec une contrainte plus lourde compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, et des clips.

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, qu'il aurait été difficile de définir qui doit produire les clips et dans quelles conditions, les bras m'en tombent ! Cela se fait très régulièrement, notamment pour l'élection présidentielle et les élections européennes, mais aussi, chaque année, pour les temps d'expression auxquels ont droit l'ensemble des partis politiques. Tout cela est parfaitement rodé. Votre argument n'est donc pas recevable.

Il est dommage de ne pas prévoir en même temps des débats et des clips. Il est exact que la brièveté des décrochages régionaux pouvait représenter une difficulté, mais nous aurions pu anticiper les choses, dès lors que Mme la ministre déléguée nous a certifié que les campagnes auraient lieu au mois de juin.

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Je vais mettre aux voix ces quatre amendements identiques. Je vous demande de bien lever la main et de me laisser le temps de compter, mes chers collègues.

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Allez, chers collègues du groupe Dem, montrez que Bayrou a du poids !

Les amendements identiques nos 23, 32, 36 et 61 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 31.

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Compte tenu de la brièveté des décrochages régionaux par rapport aux programmes nationaux, nous a expliqué le rapporteur, il ne pourra pas y avoir de clips présentant une liste ou un candidat ; il y aura seulement des débats. L'amendement tient précisément compte de cette contrainte : l'information pédagogique et civique sur le rôle des régions et des départements, leurs compétences et les politiques publiques qu'ils mènent serait fournie exclusivement par des programmes nationaux, ce qui libérerait du temps sur les décrochages régionaux.

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Il nous semble que ces campagnes d'information, de même que toutes les campagnes institutionnelles, doivent être diffusées non seulement sur le temps d'antenne national, mais aussi sur le temps d'antenne régional.

Nous privilégions la campagne institutionnelle, absolument essentielle à nos yeux, qui portera sur les dates des scrutins, sur les conditions de vote et sur les compétences exercées par les différentes collectivités.

Il faudra bien, par exemple, qu'il y ait une communication distincte à propos de la Collectivité européenne d'Alsace, qui a été dotée de compétences spécifiques dans le cadre du processus de différenciation. Or une telle communication ne pourra pas être diffusée uniquement au niveau national.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Même avis.

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Vous mêlez des questions différentes, monsieur le rapporteur. Nous voulons une campagne pour les candidats…

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… et une campagne sur les institutions, et ce n'est pas plus compliqué à organiser en Alsace qu'ailleurs. Les choses seraient d'ailleurs beaucoup plus simples si le décrochage alsacien de France 3 Grand Est était plus long.

Ce n'est pas une question de possibilité technique ; c'est simplement une question de volonté et d'organisation interne de la chaîne de télévision, qui est publique. Ne nous expliquez pas que c'est compliqué, alors que la seule intention qui se cache derrière cette explication, c'est de réduire le décrochage régional à la portion congrue et, dans le décrochage régional, de réduire plus encore le temps consacré au territoire vécu par les habitants, en l'espèce le territoire alsacien.

L'amendement no 31 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 64 et 63, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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L'article 6 bis vise, de manière opportune, à ce que des programmes du service public de communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux ainsi que les modalités et les dates des scrutins. Par ces amendements, nous proposons que ces programmes portent également sur les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, afin que le dispositif concerne toutes les assemblées délibérantes appelées à être renouvelées en juin 2021 et soit ainsi complet.

Au-delà de l'intérêt – ardent, vous le savez – que nous portons aux collectivités territoriales à statut particulier, il nous semble que les électeurs de ces territoires doivent disposer, au même titre que tous les autres, d'une information audiovisuelle publique relative aux enjeux de ces élections.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Par l'amendement précédent, monsieur Schellenberger, M. Brindeau proposait que les campagnes institutionnelles soient diffusées uniquement au niveau national. Pour notre part, nous souhaitons qu'elles le soient non seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional, notamment parce qu'il faut prendre en considération certaines spécificités. Si l'on ne présente pas les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, cela posera tout de même un problème.

En l'espèce, je suis favorable à l'amendement no 63, qui vise à préciser que la campagne audiovisuelle institutionnelle concernera également les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Je vous remercie, monsieur Acquaviva, de nous avoir interpellés à ce sujet ; je partage votre objectif et votre souci d'exhaustivité. Préférant la rédaction de l'amendement no 63 à celle du no 64, j'émets un avis défavorable sur ce dernier.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Il est toujours bienvenu de rendre la Corse visible, monsieur Acquaviva. De même que M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement no 63 et défavorable au no 64.

L'amendement no 64 n'est pas adopté.

L'amendement no 63 est adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 52.

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L'alinéa 4 de l'article 6 bis dispose : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes [… ]. » Le présent amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »

Le CSA, vous le savez, est régulièrement critiqué pour son manque d'indépendance, notamment parce que son président est nommé par le Président de la République. Dès lors, il est primordial que les conditions fixées par le CSA soient rendues publiques, dans un rapport remis au Parlement. Il y va selon moi de la liberté d'expression de chacun et, surtout, de la sincérité des scrutins.

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Je vous rappelle, madame Ménard, que l'article 6 bis porte simplement sur la communication audiovisuelle institutionnelle qui sera diffusée sur les chaînes du service public, sous le contrôle du CSA, afin de sensibiliser les électeurs sur le rôle des conseils régionaux, des conseils départementaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que sur les dates et les modalités des scrutins. Je ne pense pas opportun d'alourdir le dispositif en prévoyant que les règles fixées par le CSA en la matière soient systématiquement compilées dans un rapport remis au Parlement. Nous pourrons d'ailleurs assez facilement constater ce qui se passe, puisque ces spots seront, par définition, publics. J'émets donc un avis défavorable.

Je sais que vous avez des comptes à régler – si je puis dire – avec le CSA, mais nous ne partageons pas votre point de vue.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Il est lui aussi défavorable.

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Je n'ai pas de comptes à régler avec le CSA, monsieur le rapporteur. J'ai simplement énoncé une vérité et rappelé la réalité, à savoir que le président du CSA est nommé par le Président de la République. Dès lors, on peut tout à fait se poser des questions sur son indépendance.

L'amendement no 52 n'est pas adopté.

L'article 6 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 39.

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Nous proposons d'interdire, à titre expérimental et pour ces seules élections, la publication de sondages d'opinion relatifs à ces élections à compter du premier jour de la campagne officielle, à savoir pendant les trois semaines précédant le scrutin.

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Nous avons été très favorables au travail mené par Jean-Pierre Sueur quant à l'obligation de préciser les marges d'erreur afin de rendre les sondages honnêtes – disons les choses telles qu'elles sont. En revanche, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

D'une part, les sondages, même s'ils sont imparfaits et parfois décevants pour certains candidats,

M. Erwan Balanant rit

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concourent à éclairer les électeurs sur l'état de l'opinion à un instant t. L'interdiction de leur publication au cours des trois semaines précédant le scrutin présenterait sans nul doute un caractère excessif, alors que le droit commun fixe la durée de cette interdiction à quarante-huit heures avant le scrutin, ce qui me semble tout à fait raisonnable.

D'autre part, une interdiction pour une durée aussi longue serait indubitablement contournée, notamment par des publications à l'étranger. Les enjeux seront tels, notamment dans certaines régions frontalières, que l'on pourra de toute façon trouver ce type de sondages dans d'autres pays. Il serait difficile de rendre les choses complètement étanches. En réalité, l'interdiction serait inopérante.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Même avis.

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L'idée d'interdire la publication des sondages au cours des campagnes électorales est intéressante. Néanmoins, pour ma part, je pense qu'il faudrait le faire en amont.

En effet, je n'ai jamais compris pourquoi, un an ou deux ans avant une élection, on nous bassinait déjà avec des sondages prospectifs. Nos armoires sont pleines de sondages mesurant les scores éventuels d'Alain Juppé contre François Hollande ou de Nicolas Sarkozy contre Marine Le Pen ! En ce moment, ces sondages portent sur un second tour opposant Emmanuel Macron à Marine Le Pen, et l'on pourrait d'ailleurs se demander si c'est totalement innocent. Peut-être s'agit-il de préparer les esprits, et ce biais est sans doute beaucoup plus puissant qu'on ne pourrait le penser.

Dès lors, si l'on voulait économiser de l'argent et laisser les électeurs tranquilles, qui ont autre chose à faire, je serais plutôt d'avis d'interdire les sondages bien avant que l'élection ne se tienne.

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Vous pouvez les interdire après si vous le souhaitez. Je croyais pourtant que vous étiez le parti de la liberté…

La publication de sondages pendant la campagne, visée par les auteurs de l'amendement, peut effectivement induire un biais. En effet, on le sait très bien, le sondeur donne parfois la réponse attendue par le candidat qui le paie. Eh oui, chers collègues de la majorité ! Vous entamez pour beaucoup votre carrière politique, mais vous verrez !

Nous aurions pu prévoir que de tels sondages puissent être commandés par un tiers – un journal, par exemple – , mais non par les candidats. Si j'avais eu connaissance de l'amendement, j'aurais éventuellement proposé de le sous-amender en ce sens. En tout cas, il convient de mener une réflexion à ce sujet.

Quant aux éléments que j'ai évoqués à propos des sondages prospectifs, je vous les soumets pour les élections à venir.

L'amendement no 39 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 33 visant à rétablir l'article.

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Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l'amendement no 34 à l'article 9, puisque ces amendements visent tous deux à permettre à M. le rapporteur d'obtenir une CMP conclusive.

Nous sommes tous d'accord pour dire que ce projet de report des élections doit être le plus consensuel possible pour éviter de prêter le flanc au soupçon de poursuivre un objectif caché. Ces deux articles 8 et 9, qui ont été introduits par le Sénat, sont de bon sens puisqu'ils tirent la conséquence du report des élections, s'agissant du vote du budget et des comptes administratifs des assemblées concernées.

Je vous appelle, monsieur le rapporteur, à faire preuve d'une ouverture d'esprit si vous souhaitez que la CMP se passe bien.

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Ces amendements posent déjà un problème, j'allais dire générique en ce qu'ils visent à introduire dans un texte de droit électoral une modification du code général des collectivités territoriales, ce qui est en soi discutable. Je pense d'ailleurs que ces questions relèvent plutôt d'un texte sur l'état d'urgence sanitaire, mais passons.

Deuxième élément : quasiment tous les conseils généraux et régionaux ont déjà voté leur budget primitif…

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… à l'exception d'un petit nombre, qui ont encore largement le temps de le faire avant que la campagne officielle ne commence.

Reste la question du compte administratif. Vous l'avez dit, nous allons en discuter dans les heures qui viennent avec le rapporteur et le président de la commission des lois du Sénat et rechercher un accord sur la question. Cela dit, les comptes administratifs doivent être adoptés d'ici au 30 juin : Mme la ministre ayant annoncé que le second tour aurait lieu le 20 juin, cela devrait moins poser problème. Nous allons quand même regarder cela de près et rechercher un compromis, même si, je le répète, ce n'est pas forcément le véhicule législatif le plus opportun pour ce genre de questions.

Défavorable à ce stade.

Debut de section - Permalien
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Même avis.

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On parle là de treize grandes régions et de 101 départements, dont les budgets dépassent les centaines de millions d'euros pour la quasi-totalité d'entre elles : ces budgets sont votés en décembre, janvier au plus tard, car, quand on gère correctement sa collectivité, on cherche à voter assez rapidement son budget pour pouvoir très vite entrer dans l'exécution budgétaire et la mise en oeuvre du projet, surtout en année électorale et a fortiori en temps de crise.

Les collectivités nous ont dit qu'en temps de crise, elles devraient gérer jusqu'au dernier moment et, pour cela, elles auront besoin d'un budget. Ce n'est pas le moment de faire de la politique politicienne en laissant aux successeurs le soin de voter le budget, d'autant que ceux-ci pourront toujours voter un budget supplémentaire, ou des décisions modificatives mais ils ne délibéreront pas sur le budget primitif. Celui-ci aura dû être voté bien avant pour que la collectivité puisse prendre les mesures économiques et sociales nécessaires pour faire face à la crise.

Quant au compte administratif, comme Marie-Christine Dalloz le disait très justement, il doit être élaboré par l'équipe sortante. C'est l'équipe sortante qui a exécuté les dépenses de l'année n- 1 ; c'est à elle de voter le compte administratif.

C'est pourquoi, malgré la qualité des amendements de mon collègue Brindeau et de la réflexion du Sénat en général, vouloir rétablir ces deux articles me semble complètement à côté de la plaque.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

L'amendement no 33 n'est pas adopté.

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L'amendement no 34 de M. Pascal Brindeau vient d'être défendu.

L'amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 47.

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Cet amendement vise à compléter le titre, qui deviendrait : « Report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique au mois de juin 2021 ». Il s'agit d'inscrire dans le titre même du projet de loi la date du report des élections pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté possible.

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 76 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 47.

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Ces deux amendements sont très proches mais je préfère celui de la commission, qui précise que les élections sont reportées de mars à juin, d'autant que Mme la ministre déléguée a précisé qu'elles se tiendraient les 13 et 20 juin.

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Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

Comme le rapporteur l'a précisé, ce sont des amendements proches, mais notre avis sera favorable à l'amendement de la commission. Sa précision bienvenue répond à un certain nombre de questions qui ont été posées pendant l'ensemble de ces débats et confirme la volonté du Gouvernement que ces élections se tiennent bien au mois de juin, aux dates qui vous ont été indiquées. L'avis est donc défavorable au vôtre, madame la députée.

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Je voulais juste préciser que je ne suis pas d'accord avec le rapporteur et que je trouve ma formulation plus précise !

Sourires.

L'amendement no 47 n'est pas adopté.

L'amendement no 76 est adopté.

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Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Dans les explications de vote, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.

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Mon intervention sera brève puisque la plupart des éléments que nous avions demandés pendant la discussion générale ont été soit proposés par Mme la ministre déléguée soit approuvés par le rapporteur. Ce dernier a même proposé la création d'une mission sur les modes de scrutin, ce à quoi nous sommes très favorables.

La totalité de nos demandes ayant été acceptées, nous voterons en faveur de ce texte.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.

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Nous avons indiqué lors de la discussion générale que notre groupe voterait en faveur du texte. Certes nous pouvons regretter que nos propositions d'amélioration n'aient pas été retenues par l'Assemblée. Nous regrettons également que la concertation du ministère de l'intérieur se soit finalement avérée, comme l'a indiqué Jean-Christophe Lagarde, être une consultation de façade sans réelle volonté d'entendre les différents points de vue.

Encore une fois, monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à faire preuve d'ouverture et de diligence pour que la commission mixte paritaire soit conclusive, parce que nous avons besoin que ce report des élections fasse l'objet du consensus le plus large pour qu'il n'y ait aucune suspicion quant aux raisons pour lesquelles cette décision a été prise : le report ne doit pas aller au-delà du mois de juin.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

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Mon groupe s'abstiendra, non que nous ne soyons pas favorables à un report de ces élections en juin : cela me semble évidemment nécessaire à l'heure où nous parlons. Néanmoins, nous restons tout à fait dubitatifs quant au contexte sanitaire dans lequel nous nous situons, je l'ai dit dans mon intervention liminaire.

M. Debré, dans son rapport, nous explique qu'il n'est pas possible que la campagne se déroule sous état d'urgence sanitaire ; il y précise même qu'elle ne devrait avoir lieu que plusieurs mois après l'état d'urgence sanitaire. Or nous venons de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin prochain. Dans ces conditions, la plus grande prudence s'impose.

Évidemment, il y a des avancées dans ce texte, mais j'en attends bien davantage. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin, par exemple en matière de spots publicitaires – pardon, en matière de clips télé, pour employer une expression plus acceptable au plan démocratique. Or, même sur ce point, nous n'avons pas été capables d'avancer d'un iota : il faudra se contenter d'un numéro vert ! Je trouve que c'est un peu maigre pour garantir une campagne de qualité. Il faudrait même allonger la durée de la campagne officielle. De même, adopter notre proposition d'envoyer deux professions de foi à chaque électeur par voie postale nous grandirait démocratiquement, car cette faculté donnerait à chaque liste la possibilité d'exposer son programme et la trombine de ses candidats.

Mon groupe avait proposé un amendement qui me tient particulièrement à coeur mais qui a été déclaré irrecevable, sur la question du droit de vote des personnes détenues. Vous vous souvenez que, pour les élections européennes, nous avions permis aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote en créant un bureau unique au niveau national. Mais ce dispositif n'avait pas été reconduit pour les élections municipales, sous le prétexte que c'était trop compliqué de s'affilier à telle ou telle commune. Or ces scrutins de dimension régionale ou départementale semblent davantage se prêter à ce genre de dispositif.

Dois-je vous rappeler qu'être privé de liberté, ce n'est pas être privé de ses droits civiques, en l'espèce du droit de vote ? J'espère que, même si cet amendement a été déclaré irrecevable, notre demande sera entendue par le garde des sceaux et l'ensemble du Gouvernement, et que la ministre déléguée au ban s'en fera le relais, de sorte que les personnes détenues puissent jouir pleinement de leur droit de vote.

J'espère, enfin, que ces scrutins pourront se tenir dans de bonnes conditions. Pour l'instant, les chances sont maigres, mais je ne demande qu'à être démenti.

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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Les conditions sont réunies pour que l'on vote en juin et, pour tout vous dire, il me tarde à moi d'expliquer, en Normandie, le deal que vous avez passé avec la Commission européenne pour flinguer le système de retraite. Il me tarde de faire le tour des hôpitaux de la Manche, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Orne ou du Calvados, pour faire la démonstration de la manière dont vous avez abîmé l'hôpital. Il me tarde d'expliquer aux Normands que, par vos renoncements, en matière de souveraineté industrielle, votre refus d'incarner un État qui protège, vous vous êtes rendus incapables de prendre soin des habitants en établissant un schéma vaccinal au plus près des habitants.

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Il me tarde de faire la démonstration, en Normandie, les 13 et 20 juin, que votre réforme ferroviaire a flingué les lignes de vie, déménagé le territoire ferroviaire.

Il me tarde donc, comme je vous l'indiquais tout à l'heure, que vous vous présentiez aux élections régionales afin que nous puissions vous renvoyer à vos responsabilités dans la mauvaise politique qui est menée.

C'est la raison pour laquelle nous allons voter cette loi avec enthousiasme : pour que les élections aient lieu, crise sanitaire ou pas, et que les citoyens puissent se prononcer sur votre mauvaise politique. Voilà l'enthousiasme qui est le mien en votant pour ce projet de loi ce soir.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.

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Je serai bref : nous allons voter pour ce texte,…

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM

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… pour une raison toute simple : nous voulons que ces élections régionales et départementales se déroulent en juin.

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Parce que vous connaissez déjà le résultat ?

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Nous connaissons désormais les dates du premier et du second tour : les 13 et 20 juin prochain. Il ne nous reste donc plus qu'à souhaiter une bonne campagne à tous les candidats, …

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… quelle que soit leur appartenance politique.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe Les Républicains.

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Tout à l'heure, j'ai écouté attentivement le débat sur les premiers articles, qui concernaient les procurations. Et, puisque vous avez affiché votre intention de créer une mission d'information sur le processus électoral, je vais soumettre une idée à votre expertise, monsieur le rapporteur.

Comme d'autres collègues, j'ai eu l'occasion d'observer de nombreuses élections dans des pays étrangers – je dois en être à une quinzaine de missions d'observation. Dans tous les pays où je me suis rendue, et qui ne suivent pas forcément le même processus électoral que nous, il existe ce que l'on appelle des urnes mobiles. Il n'existe pas de procuration dans ces pays, chacun vient voter lorsqu'il le peut. Ceux qui ne pourraient pas se déplacer, comme les personnes très âgées ou les personnes à mobilité très réduite, s'inscrivent à la mairie en amont des élections et, dans la journée, deux personnes de sensibilités politiques différentes font une tournée avec l'urne. Le soir, l'urne mobile est ramenée à la mairie et les bulletins qu'elle contient sont mélangés aux autres, après pointage du nombre de bulletins par rapport à la liste établie.

Je trouve cette démarche intéressante : c'est pourquoi je souhaitais vous parler de cette expérience observée à l'étranger.

Pour en venir au projet de loi, nous saluons bien sûr les dates arrêtées pour le scrutin, les 13 et 20 juin. Enfin, cela devient concret. En revanche, nous regrettons que vous n'ayez pas retenu certaines des propositions que le groupe Les Républicains vous a soumises.

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Notre groupe votera néanmoins ce texte car, si nous ne savons pas quel sera la situation sanitaire alors – nul ne peut le prédire – , nous souhaitons que le scrutin puisse avoir lieu en juin, dans un contexte sanitaire maîtrisé : nous l'espérons pour tous.

M. le rapporteur applaudit.

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La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

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Notre groupe votera en faveur de ce texte, car il est important que nous disposions d'un calendrier concret – les dates des 13 et 20 juin ont effectivement été précisées – , à la fois pour nos concitoyens et, évidemment, pour les candidats à ces élections – j'imagine qu'il y en a dans l'hémicycle.

Je tiens également à rappeler, comme l'a déjà fait le rapporteur, l'importance de l'amendement de ma collègue Isabelle Florennes tendant à demander un rapport au Gouvernement sur la question des machines à voter. Il faut absolument que nous traitions ce sujet, car elles font l'objet d'un moratoire depuis 2008.

Bien entendu, nous avons quelques regrets, déjà exprimés lors de la discussion générale. Tout d'abord, il nous semble que ce texte aurait pu être l'occasion d'avancer sur certaines questions et de prendre en considération les attentes de nos concitoyens, notamment en matière de modernisation des campagnes électorales. Même si cela n'aurait évidemment pas remplacé les réunions publiques ou la présence des candidats sur les marchés – toutes choses impossibles en raison de la crise sanitaire – , nous avions proposé des amendements visant à réguler les campagnes sur les réseaux sociaux. Nous aimerions avancer sur ce sujet.

Nous souhaiterions également améliorer la connaissance des différentes institutions par nos concitoyens : il y a là un véritable travail à mener, et Jean-Louis Debré l'avait d'ailleurs mentionné.

Enfin, s'agissant des modalités de vote, nous regrettons que la question du vote à distance n'ait pas été abordée.

Je terminerai par une note d'optimisme : …

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… vous avez indiqué, cher rapporteur, qu'il fallait se mettre au travail. Je pense que nous devons avancer dans nos réflexions sur l'évolution des modes de scrutin – Jean-Louis Debré lui-même s'étonnait d'ailleurs, dans son audition par la commission des lois, que l'Assemblée n'ait pas travaillé sur ce sujet. Mes chers collègues, toute crise doit être l'occasion d'avancer.

« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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La parole est à Mme Marietta Karamanli pour le groupe Socialistes et apparentés.

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Après les débats que nous avons pu avoir, à la fois en commission et en séance aujourd'hui, le texte me semble respecter globalement les préconisations formulées dans le rapport Debré. Cependant, s'il prévoit effectivement la remise d'un rapport au Parlement au plus tard le 1er avril, aucune clause de revoyure ou date limite de convocation du scrutin ne figure formellement dans le texte, même si nous avons noté que la ministre déléguée s'est engagée, devant la représentation nationale, à ce que le scrutin se tienne les 13 et 20 juin.

Nous regrettons également qu'aucun engagement n'ait été pris s'agissant des machines à voter, dont il a été question à plusieurs reprises.

Je tiens à rappeler que le Sénat a cherché à favoriser la propagande électorale en renforçant les obligations des médias publics en la matière, en particulier pour les élections régionales. Il y a eu des avancées sur le sujet des procurations : plusieurs adaptations, déjà appliquées en juin 2020, ont été introduites dans le texte.

En commission, le rapporteur est revenu sur plusieurs dispositions et en a introduit de nouvelles, comme l'extension de la durée de la campagne officielle. Finalement, même si nous avons tenté de revenir à certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, l'équilibre du projet de loi demeure inchangé et conforme à celui adopté par les sénateurs, en particulier nos collègues socialistes.

Nous voterons donc en faveur de ce texte, mais nous regrettons, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, que nous ne saisissions pas l'occasion donnée par ce texte pour améliorer les modalités de vote et donner à nos concitoyens la possibilité d'utiliser des moyens plus modernes et plus adaptés. Nous souhaitons que l'on se saisisse rapidement de ce sujet, sans laisser passer les prochains rendez-vous électoraux, afin de faire évoluer la participation de nos citoyens aux élections.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.

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La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.

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Deux choses m'ont quelque peu frappé ce soir. D'une part, il régnait dans l'hémicycle un certain consensus, et je crois que c'est à souligner.

D'autre part, après l'intervention de M. Jumel, la campagne a manifestement déjà commencé et, visiblement, elle sera animée !

Sourires.

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On peut bien évidemment espérer que nous aurons des candidats qui exposeront aux Français différents projets : c'est la démocratie.

Il y avait quand même une certaine urgence à agir : normalement, les élections départementales et régionales auraient dû se tenir dans un mois ! Il était quand même bon que l'on se dépêche de voter ce projet de loi, qui précise qu'elles se tiendront finalement en juin. J'ai bien noté que Mme la ministre déléguée avait annoncé que le scrutin se déroulerait les 13 et 20 juin, et que l'avis du Conseil scientifique était consultatif – les décisions dépendent évidemment des opportunités politiques. Je remarque d'ailleurs que, dernièrement, le Président de la République lui-même n'a pas suivi l'avis du Conseil scientifique – et ce n'est pas moi qui lui en ferais le reproche !

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Je le dis, vous pouvez le noter !

Toutefois, nous serons vigilants car, comme nous l'avons déjà expliqué, la date du mois de juin marque un point de non-retour : après, le scrutin télescopera l'élection présidentielle et les élections législatives. Or, pour diverses raisons, liées notamment aux comptes de campagnes, il ne sera plus possible de prévoir ensuite les élections régionales et départementales, sauf à les reporter d'un an – de l'avis de notre groupe, cela est impossible et serait contraire à la démocratie. Il faut donc absolument que ces scrutins se tiennent en juin.

Nous soutiendrons donc ce texte. Et si d'aucuns souhaitaient repousser encore la date de ces élections, nous crierions évidemment au scandale, un scandale qui, contrairement au nuage de Tchernobyl, atteindrait le Rhin et ne s'y arrêterait pas !

Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 146

Nombre de suffrages exprimés 139

Majorité absolue 70

Pour l'adoption 139

Contre 0

Le projet de loi est adopté.

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Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l'Assemblée nationale

Serge Ezdra