Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les amendements de Laetitia Saint-Paul
Les interventions de Laetitia Saint-Paul sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/10/2019 — Amendement N° 1921 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Dufeu Schubert, Mme Bono-Vandorme, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Grandjean, Mme Peyron, M. Vignal, Mme Bagarry, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en pla...
23/10/2019 — Amendement N° 1895 au texte N° 2296 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orp...
Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de pesticides prévue par le titre 9 du livre 4 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement établit une nomenclature spécifique des préjudices subis par les victimes afin d’améliorer les conditions de leur indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à é...
23/10/2019 — Amendement N° 1872 au texte N° 2296 - Article 46 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orp...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un collège d’experts placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides procède à toute investigation utile à l’instruction des demandes, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionne...
23/10/2019 — Amendement N° 1870 au texte N° 2296 - Article 46 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orp...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 22 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède, afin notamment...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à un collège d’experts, placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, de déterminer l’imputabilité de l...
23/10/2019 — Amendement N° 1861 au texte N° 2296 - Article 46 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orp...
Après le mot : « relève » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède à l’appréciation de l’imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 491‑1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente...
21/10/2019 — Amendement N° 1864 au texte N° 2296 - Article 46 (Irrecevable)
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la charge de la preuve pesant sur le demandeur visé au c du 2° de l’article L. 491‑1 lorsqu’il saisit le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Le c...
20/10/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Anato, M. Touraine, Mme Rilhac, M. Testé, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme R...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit ...
