Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « Le cahier des charges des opérateurs désignés comprend notamment : « - des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieur...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. » Exposé sommaire : Il parait utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la directive dite « Omnibus » qui touche des sujets fondamentaux de la consommation telles que les visites non sollicitées, les sanctions ou la réduction des prix. L’impact de ces modifications t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « service », insérer les mots : « au niveau départemental et au niveau national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre...