Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 28)

Il est question d'une technique exceptionnelle qui, à mon sens, doit être réservée à des circonstances exceptionnelles. C'était le cas dans notre droit positif, et je ne comprends pas l'apport de cet article qui, au contraire, tend à faire que l'exception devienne la norme. Nous devons être attentifs à ne pas suivre cette pente.