Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 34)

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de...

Je ne sais pas si j'ai manqué les explications de M. le rapporteur sur les raisons qui s'opposeraient à ce que l'on porte le délai de six mois à trois mois s'agissant de la plainte avec constitution de partie civile après le dépôt initial d'une plainte et pour sa recevabilité devant le juge d'instruction, mais certains arguments n'ont pas été é...