Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45)

Je tiens à dire quelques mots à l'appui de cet amendement de même nature que ceux que j'ai déposés sur l'article 43 et l'article 48. Il tend à remplacer l'expression de « détention à domicile » par celle d'« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s'effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le ...