Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 3 et état b)

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prêt », insérer les mots : « de moins de 50 000 euros » II –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « motivé par écrit et adressé » les mots : « notifié par écrit ». Exposé sommaire : La motivation systématique proposée par l’amendement principal peut poser des di...

C. Autres mesures Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagatio...

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 Dbis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions », les mots : « Par dérogation au 2 du I de l’article 72 Dbis du code gén...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fait abstraction », les mots : « n’est pas tenu compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – Le I entre en vigueur…(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dus à » les mots : « résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF217 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Saint-Martin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF216 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Saint-Martin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF218 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté) M. Saint-Martin I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF219 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 245 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org