Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


15/12/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 3642 - Article 43 septies C (Rejeté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il étend le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Or il n’y pas d’urgence à proroger ce crédit d’impôt, qui ne s’éteindra pas au cour...

15/12/2020 — Amendement N° 780 au texte N° 3642 - Article 43 septies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il porte à 40 % le taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les dépenses engagées au cours de l’année 2021, pour les œuvres cinématographiques d’animation ...

15/12/2020 — Amendement N° 779 au texte N° 3642 - Article 43 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43septies A, adopté par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement. Cet article abaisse le seuil de dépenses éligibles à partir duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la...

15/12/2020 — Amendement N° 778 au texte N° 3642 - Article 43 quater G (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43quater G qui vise à obtenir du Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre de chaque année, sur les négociations conduites au sein de l’OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de...

15/12/2020 — Amendement N° 777 au texte N° 3642 - Article 43 quater F (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43quater F qui vise à obtenir de la part du Gouvernement, avant le 31 juillet 2021, un rapport sur les perspectives d’une filière industrielle du biocarburant aéronautique. Le rapporteur général constate qu’une telle demande est déjà satisfaite. En effet, le m...

15/12/2020 — Amendement N° 776 au texte N° 3642 - Article 43 quater E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les installations et bâtiments de production d’hydroélectricité. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, de manière plus adaptée, et s...

15/12/2020 — Amendement N° 775 au texte N° 3642 - Article 43 quater D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutien...

15/12/2020 — Amendement N° 774 au texte N° 3642 - Article 43 quater C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans co...

15/12/2020 — Amendement N° 773 au texte N° 3642 - Article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article propose plusieurs modifications relatives à la taxe d’aménagement. Le Sénat a supprimé un abattement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes. Des amendements similaires ayant été r...

15/12/2020 — Amendement N° 772 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M....

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

15/12/2020 — Amendement N° 771 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au … (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédac...

15/12/2020 — Amendement N° 770 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/12/2020 — Amendement N° 769 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fixé », les mots : « s’élève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/12/2020 — Amendement N° 768 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen...

15/12/2020 — Amendement N° 767 au texte N° 3642 - Article 42 sexdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées. Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’en...

15/12/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

15/12/2020 — Amendement N° 765 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative. Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’a...

15/12/2020 — Amendement N° 764 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de tau...

15/12/2020 — Amendement N° 763 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété. Si l’exonération proposée est facultative,...

15/12/2020 — Amendement N° 762 au texte N° 3642 - Article 42 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un...