Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


15/12/2020 — Amendement N° 761 au texte N° 3642 - Article 42 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigu...

15/12/2020 — Amendement N° 760 au texte N° 3642 - Article 42 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 42bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur les...

15/12/2020 — Amendement N° 759 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’an...

15/12/2020 — Amendement N° 758 au texte N° 3642 - Article 42 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 a...

15/12/2020 — Amendement N° 757 au texte N° 3642 - Article 42 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA, dans un dispositif distinct mais proche de celui adopté par le Sénat à l’article 23quinquies (anticipation des versements d’une année). Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’...

15/12/2020 — Amendement N° 756 au texte N° 3642 - Article 42 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance. Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande...

15/12/2020 — Amendement N° 755 au texte N° 3642 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue. La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux rés...

15/12/2020 — Amendement N° 754 au texte N° 3642 - Article 42 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux. La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à...

15/12/2020 — Amendement N° 753 au texte N° 3642 - Article 42 N (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de specta...

15/12/2020 — Amendement N° 752 au texte N° 3642 - Article 42 G (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 déc...

15/12/2020 — Amendement N° 751 au texte N° 3642 - Article 42 F (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «...

15/12/2020 — Amendement N° 750 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des...

15/12/2020 — Amendement N° 749 au texte N° 3642 - Article 42 EA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engag...

15/12/2020 — Amendement N° 748 au texte N° 3642 - Article 42 D (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 87, substituer à la référence : « présent A » la référence : « A du présent III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement corrigeant des erreurs de référence.

15/12/2020 — Amendement N° 747 au texte N° 3642 - Article 42 D (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 45, après le mot : « sens », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/12/2020 — Amendement N° 746 au texte N° 3642 - Article 42 DA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

15/12/2020 — Amendement N° 745 au texte N° 3642 - Article 42 BA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 BA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemb...

15/12/2020 — Amendement N° 744 au texte N° 3642 - Article 40 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 107 » le nombre : « 101 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37 » le nombre : « 43 ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement (n° II-97) tendant à ...

15/12/2020 — Amendement N° 743 au texte N° 3642 - Article 38 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 291 » le nombre : « 12 288 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1 349 » le nombre : « 1 352 ». Exposé sommaire : Le Sénat a augmenté de 3 équivalents temp...

15/12/2020 — Amendement N° 696 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer aux alinéas 215 à 218 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de c...