Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 (précédemment réservé))

Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu'elle est assise en partie sur leur chiffre d'affaires. À un moment où les commerces souffrent de la crise au poi...