Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 17)

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l'autorité administrative de désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d'une part, dis...