Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Les orateurs précédents l'ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C'est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai. Notre rôle est en effet d'écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d'éviter de...
J'ai évidemment toute confiance dans les services quand ils disent que le délai d'un mois est souvent respecté, mais que perdrait-on à inscrire dans le marbre un délai qui soit le même pour tout le monde, permettant ainsi à la loi d'être claire, intelligible et compréhensible par tous ?
