Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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L'article 5, que nous venons d'adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fi...
