Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Cet amendement vise à sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM en y intégrant les charges à caractère général de structure de la collectivité qui assure le service, par la mise en place d'un ratio uniforme qui correspondrait au rapport entre les dépenses de fonctionnement relevant directement du service et les...
Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles les dégrèvements de TEOM sont imputés à la charge des collectivités, comme prévu à l'article 7. Prendre cette mesure sans permettre aux collectivités, moins armées que l'État en cette matière, de faire face aux risques contentieux, compromettrait considérablement l'équilibre des bud...
Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM due par une entreprise lorsque celle-ci a passé un contrat avec un prestataire privé et ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition qu'elle recoure au tri 5 flux ou au tri à la source des biodéchets. Il propose donc de faire bénéficier les entreprises concernées d'un abattement...
