Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Il va dans le même sens que les précédents et vise à étendre l'élargissement du dispositif aux PME, telles qu'elles sont définies par le droit communautaire. Nous gagnerions en clarté en adoptant une seule et même définition de la PME, en l'espèce celle du droit européen. Tâchons de simplifier un peu notre droit.
