Lutte contre la maltraitance animale
(Article 2)

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le demandeur » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant » les mots : « commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.