Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle
(Après l'article 3)

La commission n'a pas examiné l'amendement. J'y suis défavorable à titre personnel, pour deux raisons. D'abord, vous prévoyez d'exclure du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception de celles qui seraient capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régime...