Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l'administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d'asile, en particulier après une décision défavorable de l'OFPRA. Le Gouvernement semble croire qu'un demandeu...