Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante : « Cette commission indépendante comprend notamment des médecins spécialistes, des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes, et des épidémiologistes qui o...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’alimentation et de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » Exposé sommaire : Le sujet du Chlordécone est un véritable scandale d’État. Le groupe France Insoumise n’a eu de c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, toute personne développant une pathologie caractérisée dans le rapport d’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de 2013 comme fortement ou moyennement suspectée d’être liée à une exposition aux pesticides et aux conjoi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris directement ou après passage en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : L’ouverture du fonds aux personnes ayant obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle en raison de leur exposition aux pesticides ne peut en tout état de cause constitu...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionne...